BBA IMMOBILIER

01 avril 2025

• Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 28/03/2025 .
• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

05 décembre 2023

• Le Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE a prononcé, en date du 04/12/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2023/1109, date de cessation des paiements le 29/11/2023, et a désigné en tant que liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître Antoine BARTI 445 boulevard Gambetta Tour Mercure 6ème étage 59200 TOURCOING,. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

07 janvier 2020

• En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité de transactions immobilières est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.

03 juin 2019

• En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité de transactions immobilières est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.