ETABLISSEMENTS BAUMGARTNER

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• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/10/90, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE REGIME GENERAL A L'EGARD DE LA STE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/10/90 - DESIGNE J. OBRECHT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET G. DE TURCKHEIM EN QUALITE DE SUPPLEANT - DESIGNE ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT 4 GRAND RUE A COLMAR EN QUALITE D'ADM. AVEC MISSION D'ASSISTER LA STE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERANT LA GESTION ------------------------------------------------------------------------ MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 09/11/90 : - AUTORISE LA STE, ASSISTEE PAR SON ADM. JUDICIAIRE, A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE CREDIT PAR VOIE DE CAUTION DOUANE AUPRES DES DOUANES, RECETTE PRINCIPALE REGIONALE DE MULHOUSE, DANS LA LIMITE D'UN ENCOURS MAXIMAL E 615000 F CONF. A L'ART. 40-3 DE LA LOI DU 25/01/85 - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION ------------------------------------------------------------------------ MONSIEUR LE JUGE-COMMISAIRE A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15/11/90 : - AUTORISE LA STE, ASSISTE PAR SON ADM. JUDICIAIRE, A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS SOUS LA FORME DE CREDIT D'ESCOMPTE AUPRES DU CIAL DE STRASBOURG DANS LA LIMITE D'UN ENCOURS MAXIMAL DE 3 M CONF. A L'ART. 40-3 DE LA LOI DU 25/01/85 - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION ------------------------------------------------------------------------ LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/12/90 : - AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24/02/91 (EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT) ------------------------------------------------------------------------ MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16/01/91 : - AUTORISE LA STE, ASSISTEE DE SON ADM. JUDICIAIRE, A CONTRACTER AUPRES DE LA STE FRANCAISE DE FACTORING UNE CONVENTION D'AFFACTURAGE SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES : . GARANTIE CONJOINTE DE LA STE CERNAY SA . MISE EN PLACE AUPRES DE LA STE FRANCAISE DE FACTORING D'UN DEPOT DE GARANTIE DE 4 M DE FRANCS DONT 50% SERONT FINANCES PAR LA STE CERNAY SA - DIS QUE LA CREANCE ACTUELLE DE LA STE FRANCAISE DE FACTORING BENEFI- CIERA DU PRIVILEGE ETABLI PAR L'ART. 40-3 DE LA LOI DU 25/01/85 - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ------------------------------------------------------------------------ LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE A PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/01/91 : - AUTORISE UNE NOUVELLE FOIS LA POURSUITE DE L'ACTIVIT² JUSQU'AU 24/03/91 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ------------------------------------------------------------------------ JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADM. JUDICI- AIRE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 87DE LA LOI DU 25/01/85 RELATIVES A LA PASSATION DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE - INVESTIT L'ADM. DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSIO_ LA CESSION NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERANT - NOMME ME PIERRE MULHAUPT, 4 PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - MAINTIENT DANS SES FONCTIONS LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADM. ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS - MAINTIENT DANS SES FONCTIONS LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES ------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1996, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBU- NAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A : - DESIGNE A NOUVEAU J. OBRECHT EN QUALITE DE JUGE COM