« Shrinkflation », délais de paiement : Bercy veut serrer la vis sur les plus grandes fraudes à la consommation
En 2023, la DGCCRF a musclé ses contrôles et ses sanctions sur les prix à la consommation. Et compte poursuivre cette politique avec l'entrée en vigueur le premier juillet prochain d'un décret pour encadrer la «shrinkflation ». Dans son rapport annuel, le bras armé de Bercy indique avoir infligé près de 50 millions d'euros d'amendes au total. Les délais de paiement sont toujours dans le viseur des contrôleurs.
Publié le 04-05-2024 par Grégoire Normand
Bercy veut montrer qu'il sort les muscles. En 2023, « plus de 95.000 contrôles ont été effectués, soit 260 par jour », a déclaré la ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, lors de la présentation du bilan de l'action 2023 de la DGCCRF ce vendredi. Tous ces contrôles concernent aussi bien des établissements physiques que les sites Internet. « La consommation évolue et les comportements des consommateurs aussi ». Il s'agit « de défendre les consommateurs face à des pratiques trompeuses ou abusives », a-t-elle poursuivi. Dans le contexte d'une forte envolée des prix en 2023, les enquêteurs ont mis l'accent sur les contrôles concernant le pouvoir d'achat.
Renforcement des contrôles sur les fraudes les plus graves et moins de visites
Dans le détail, les contrôles menés par la répression des fraudes ont abouti à 20.560 avertissements et 27.122 injonctions pour se mettre en conformité. L'administration a adressé 164 arrêtés de suspension ou des retraits de commercialisation. Et plus de 3.197 contentieux pénaux ont été transmis au parquet. Les contentieux peuvent concerner aussi bien les pratiques commerciales trompeuses que les règles d'étiquetage, la provenance et l'origine des produits, la traçabilité des produits alimentaires.
Globalement, la politique de cette direction de Bercy a marqué un virage. «Il s'agit de sanctionner sévèrement les plus grandes fraudes mais aussi accompagner les entreprises », a déclaré Sarah Lacoche, la patronne du
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