CC DU PAYS DE SAVERNE

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SIREN: 200 068 112
SIRET DU SIEGE SOCIAL: 200 068 112 00172
NUMÉRO DE TVA: FR67200068112
DATE DE CREATION: 1 janvier 2017
ACTIVITÉ (NAF / APE): Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE: Etablissement public administratif
ADRESSE: 16 RUE DU ZORNHOFF, 67700 SAVERNE
DIRIGEANTS
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Statut INSEE: Inscrite le 1 janvier 2017 01/01/2017

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Établissements

- CC DU PAYS DE SAVERNE - 67700
  
  Ancien établissement du 1 janvier 2017 au 1 mars 2019
  
  SIRET
  
  20006811200016
  
  Activité
  
  Administration publique générale - 8411Z
  
  Adresse
  
  12 RUE DU ZORNHOFF, 67700 SAVERNE

Établissements

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28/11/2025

Annonce JAL - Avis administratif

PREFECTURE DU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilité publique AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC Une consultation du public portant sur la demande dautorisation environnementale pour lamenagement dune voie verte de Saverne à Romanswiller présentée par la communauté de communes du Pays de Saverne est prescrite. La consultation du public se déroulera du vendredi 28 novembre 2025 à 10h00 au samedi 28 février 2026 à 10h00, en mairie de SINGRIST. Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Dominique GUNTZ, En qualité de commissaire enquêteur, et monsieur Philippe MERKLING, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Le dossier de consultation du public comporte les pièces suivantes : larrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public, lavis douverture de la consultation du public, le dossier de demande dautorisation environnementale. Pendant la durée de la consultation du public, le dossier relatif à ce projet peut être consulté par le public : sur support papier, en mairie de SINGRIST, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; sur un poste informatique, en mairie de SINGRIST, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse électronique suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Projets-divers/Projets-divers sous la rubrique Communauté de communes du Pays de Saverne Voie verte de Saverne à Romanswiller sur le site internet hébergeant le registre dématérialisé à ladresse électronique suivante: https://enquete-publique-voie-verte.cc-saverne.fr/ Sous légide du commissaire enquêteur, deux réunions publiques sont organisées : réunion publique dite douverture le 09 décembre 2025 à 19h00 à la salle Waldbuhn, 10 rue de Birkenwald ALLENWILLER 67310 Sommerau. réunion publique dite de clôture le 13 février 2026 à 19h00 à la salle Festmatt 1 rue du Général Leclerc 67440 Singrist. Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions le : 30 janvier 2026 de 16h00 à 17h00 à la mairie de Singrist. Pendant la durée de la consultation, le public peut formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre de consultation ouvert à cet effet en mairie de Singrist aux jours et heures habituels douverture ; par écrit ou par oral au commissaire enquêteur au lieu, jour et heures indiqués ci-dessus; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Singrist, 15 rue du Général Leclerc 67440 Singrist ; sur le registre dématérialisé accessible à ladresse internet suivante : https://enquete-publique-voie-verte.cc-saverne.fr/ Les observations et propositions du public mentionnées aux alinéas deux et trois du précédent paragraphe sont consultables à la mairie de Singrist. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Par ailleurs, concernant les avis exprimés de manière dématérialisée, et sauf mention contraire, les noms, prénoms et coordonnées des contributeurs ne seront pas anonymisés. Des informations peuvent être demandées auprès de madame LUX Ghislaine, responsable de projet (ghislaine.lux@cc-paysdesaverne.fr). Des informations relatives à la consultation du public pourront être également consultées aux adresses internet mentionnées ci-dessus. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, pendant un an : sur support papier, dans la mairie de SINGRIST et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n° 103) ; par voie dématérialisée, à ladresse du site internet de la préfecture précitée. La décision susceptible dintervenir au terme de la consultation du public est un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale ou portant refus.
28/11/2025

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Préfecture du Bas-Rhin Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilite publique Avis de consultation du public Une consultation du public portant sur la demande dautorisation environnementale pour laménagement dune voie verte de Saverne à Romanswiller présentée par la communauté de communes du Pays de Saverne est prescrite. La consultation du public se déroulera du vendredi 28 novembre 2025 à 10h00 au samedi 28 février 2026 à 10h00, en mairie de SINGRIST. Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Dominique GUNTZ, En qualité de commissaire enquêteur, et monsieur Philippe MERKLING, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Le dossier de consultation du public comporte les pièces suivantes : larrêté préfectoral portant ouverture de la consultation du public, lavis douverture de la consultation du public, le dossier de demande dautorisation environnementale. Pendant la durée de la consultation du public, le dossier relatif à ce projet peut être consulté par le public : sur support papier, en mairie de SINGRIST, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; sur un poste informatique, en mairie de SINGRIST, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse électronique suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Projets-divers/Projets-divers sous la rubrique Communauté de communes du Pays de Saverne Voie verte de Saverne à Romanswiller sur le site internet hébergeant le registre dématérialisé à ladresse électronique suivante : https://enquete-publique-voie-verte.cc-saverne.fr/ Sous légide du commissaire enquêteur, deux réunions publiques sont organisées : réunion publique dite « douverture » le 09 décembre 2025 à 19h00 à la salle Waldbuhn, 10 rue de Birkenwald ALLENWILLER 67310 Sommerau. réunion publique dite « de clôture » le 13 février 2026 à 19h00 à la salle Festmatt 1 rue du général Leclerc 67440 Singrist. Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions le : 30 janvier 2026 de 16h00 à 17h00 à la mairie de Singrist. Pendant la durée de la consultation, le public peut formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre de consultation ouvert à cet effet en mairie de Singrist aux jours et heures habituels douverture ; par écrit ou par oral au commissaire enquêteur au lieu, jour et heures indiqués ci-dessus ; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Singrist, 15 rue du général Leclerc 67440 Singrist ; sur le registre dématérialisé accessible à ladresse internet suivante https://enquete-publique-voie-verte.cc-saverne.fr/ Les observations et propositions du public mentionnées aux alinéas deux et trois du précédent paragraphe sont consultables à la mairie de Singrist. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Par ailleurs, concernant les avis exprimés de manière dématérialisée, et sauf mention contraire, les noms, prénoms et coordonnées des contributeurs ne seront pas anonymisés. Des informations peuvent être demandées auprès de madame LUX Ghislaine, responsable de projet (ghislaine.lux@cc-paysdesaverne.fr). Des informations relatives à la consultation du public pourront être également consultées aux adresses internet mentionnées ci-dessus. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, pendant un an : sur support papier, dans la mairie de SINGRIST et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n° 103) ; par voie dématérialisée, à ladresse du site internet de la préfecture précitée. La décision susceptible dintervenir au terme de la consultation du public est un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale ou portant refus.
06/06/2025

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Communauté de Communes du Pays de Saverne Plan Local dUrbanisme de la commune de Monswiller Modification n°4 Approbation Par delibération en date du 22 mai 2025, le conseil communautaire a approuvé la modification n°4 du Plan Local dUrbanisme de la commune de Monswiller. Cette délibération a fait lobjet dun affichage au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Monswiller à compter du 6 juin 2025. Le dossier est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et à la mairie de Monswiller aux jours et heures habituels douverture au public et à la préfecture. Il est publié sur le Géoportail de lurbanisme.
24/02/2025

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Communauté de Communes du Pays de Saverne Avis denquête publique Plan local durbanisme de la Commune de Monswiller Modification n° 4 Par arrête communautaire du 30 janvier 2025, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°4 du Plan Local dUrbanisme, Qui a pour objet de : Mettre à jour les règlements écrit et graphique et lOAP de la zone du Martelberg, ajuster la règle relative à limplantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UB, ajuster la règle relative à limplantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives pour permettre lisolation par lextérieur des constructions, simplifier les règles relatives aux implantations de clôtures sur limites séparatives et sur domaine public en zone UB, modifier et faciliter linterprétation des règles relatives aux toitures en zones urbaines, ajuster les règles relatives aux caractéristiques des voiries en zone UB, ajuster les règles relatives à la hauteur en zone UX et 1AUZ pour faciliter la réalisation des dispositifs dénergie renouvelable, adapter le règlement graphique par rapport à la hauteur de certains bâtiments situés en zone UXb, reporter les bonnes limites du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Zorn et du Landgraben sur les plans de zonage, mettre à jour du règlement du PLU en lien avec les évolutions de la doctrine de gestion des eaux pluviales du Grand Est, supprimer les emplacements réservés qui nont plus de raisons dêtre, adapter lOAP croquis n°3 pour la zone IAUE ZORNMATT, clarifier la définition de carport. Lenquête se déroulera sur une durée de 18 jours consécutifs : du lundi 24 février à 9h00 au jeudi 13 mars 2025 à 12h00. Monsieur PERIN, ancien inspecteur divisionnaire de la DGFiP, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. Monsieur MATOT, ingénieur en environnement a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Les informations relatives à lenquête ainsi que le dossier denquête publique seront consultables sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, à ladresse suivante : https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-monswiller Le dossier denquête publique sera également consultable gratuitement sur support papier et sur un poste informatique à la mairie de Monswiller accessible pendant toute la durée de lenquête aux jours et heures habituels douverture de la mairie de Monswiller : Lundi et Jeudi de 9h à 12h Mardi de 14h à 18h Vendredi de 14h à 16h45 Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de lenquête publique : Le samedi 8 mars 2025 de 9h00 à 11h45 (au lieu du 1er mars) Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie de Monswiller les : Mardi 25 février 2025 de 15h à 18h Samedi 8 mars 2025 de 9h00 à 11h45 Jeudi 13 mars 2025 de 9h00 à 12h00 Pendant la durée de lenquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions : soit en les consignant sur le registre denquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant et déposé en mairie de Monswiller soit en les adressant par courrier à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de lenquête, la mairie de Monswiller, sise 4 rue du Général Leclerc 67700 MONSWILLER. soit en les adressant par voie électronique à ladresse suivante : plu.monswiller@cc-saverne.fr Lautorité responsable du projet de modification n°4 du Plan Local dUrbanisme de Monswiller est la Communauté de Communes du Pays de Saverne représentée par son Président, Dominique MULLER et dont le siège administratif est situé au 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE. Des informations peuvent être demandées auprès de ladministration à cette adresse. Au terme de lenquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier denquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, à la mairie de Monswiller au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-monswiller pendant un an après la date de clôture de lenquête.
24/02/2025

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Communauté de Communes du Pays de Saverne Avis denquête publique Plan local durbanisme de la Commune de Monswiller Modification n° 4 Par arrête communautaire du 30 janvier 2025, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°4 du Plan Local dUrbanisme, Qui a pour objet de : Mettre à jour les règlements écrit et graphique et lOAP de la zone du Martelberg, ajuster la règle relative à limplantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UB, ajuster la règle relative à limplantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives pour permettre lisolation par lextérieur des constructions, simplifier les règles relatives aux implantations de clôtures sur limites séparatives et sur domaine public en zone UB, modifier et faciliter linterprétation des règles relatives aux toitures en zones urbaines, ajuster les règles relatives aux caractéristiques des voiries en zone UB, ajuster les règles relatives à la hauteur en zone UX et 1AUZ pour faciliter la réalisation des dispositifs dénergie renouvelable, adapter le règlement graphique par rapport à la hauteur de certains bâtiments situés en zone UXb, reporter les bonnes limites du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Zorn et du Landgraben sur les plans de zonage, mettre à jour du règlement du PLU en lien avec les évolutions de la doctrine de gestion des eaux pluviales du Grand Est, supprimer les emplacements réservés qui nont plus de raisons dêtre, adapter lOAP croquis n°3 pour la zone IAUE ZORNMATT, clarifier la définition de carport. Lenquête se déroulera sur une durée de 18 jours consécutifs : du lundi 24 février à 9h00 au jeudi 13 mars 2025 à 12h00. Monsieur PERIN, ancien inspecteur divisionnaire de la DGFiP, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. Monsieur MATOT, ingénieur en environnement a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Les informations relatives à lenquête ainsi que le dossier denquête publique seront consultables sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, à ladresse suivante : https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-monswiller Le dossier denquête publique sera également consultable gratuitement sur support papier et sur un poste informatique à la mairie de Monswiller accessible pendant toute la durée de lenquête aux jours et heures habituels douverture de la mairie de Monswiller : Lundi et Jeudi de 9h à 12h Mardi de 14h à 18h Vendredi de 14h à 16h45 Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de lenquête publique : Le samedi 8 mars 2025 de 9h00 à 11h45 (au lieu du 1er mars) Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie de Monswiller les : Mardi 25 février 2025 de 15h à 18h Samedi 8 mars 2025 de 9h00 à 11h45 Jeudi 13 mars 2025 de 9h00 à 12h00 Pendant la durée de lenquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions : soit en les consignant sur le registre denquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant et déposé en mairie de Monswiller soit en les adressant par courrier à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de lenquête, la mairie de Monswiller, sise 4 rue du Général Leclerc 67700 MONSWILLER. soit en les adressant par voie électronique à ladresse suivante : plu.monswiller@cc-saverne.fr Lautorité responsable du projet de modification n°4 du Plan Local dUrbanisme de Monswiller est la Communauté de Communes du Pays de Saverne représentée par son Président, Dominique MULLER et dont le siège administratif est situé au 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE. Des informations peuvent être demandées auprès de ladministration à cette adresse. Au terme de lenquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier denquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, à la mairie de Monswiller au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-monswiller pendant un an après la date de clôture de lenquête.
13/01/2025

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Communauté de Communes du Pays de Saverne Avis denquête publique Plan Local dUrbanisme de la commune de Sommerau Modification n°1 Par arrête communautaire du 11/12/2024, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local dUrbanisme, Qui a pour objet : autoriser les constructions en second rang en zone UA ; modifier la règlementation dimplantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives en zone UA ; préciser la règlementation de la hauteur maximale des constructions en zone UA ; modifier la règlementation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone UB ; modifier la règlementation des toitures en zones UA, UB, 1AU, A et N ; clarifier la règlementation des clôtures en zones UA, UB et IAU ; corriger une erreur matérielle dans le règlement des zones UA, UB, UX et AUX ; autoriser les clôtures en zones A et N tout en permettant le libre passage de la faune ; clarifier la règlementation de limplantation des constructions en zones A et N ; faire évoluer les conditions douverture à lurbanisation des zones à urbaniser dans le règlement et dans les OAP ; adapter le schéma de lOAP1 Secteur Vor den Reben situé à Allenwiller et modifier le règlement de ce sous-secteur pour faciliter linsertion urbaine dans la pente. Lenquête se déroulera sur une durée de 17 jours consécutifs : du lundi 13 janvier 2025 à 9h au mercredi 29 janvier 2025 à 17h. Monsieur Jean-Dominique MONTEIL, chef dentreprise, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Roger LETZELTER, cadre retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. Les informations relatives à lenquête ainsi que le dossier denquête publique seront consultables sur le site internet de la Communauté de Communes, à ladresse suivante : https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-sommerau/ Le dossier denquête publique sera également consultable gratuitement sur support papier et sur un poste informatique à la mairie de Sommerau et accessible pendant toute la durée de lenquête aux jours et heures habituels douverture de la mairie de Sommerau : Mardi de 16h30 à 17h30 Mercredi de 11h00 à 12h00 Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de lenquête publique : Lundi 13 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30 Jeudi 16 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Vendredi 17 janvier 2025 de 10h00 à 12h00 Samedi 18 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 Lundi 20 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Jeudi 23 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Vendredi 24 janvier 2025 de 10h00 à 12h00 Lundi 27 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Mercredi 29 janvier 2025 de 14h00 à 17h00 Le commissaire enquêteur titulaire, ou le commissaire enquêteur suppléant, se tiendra à disposition du public à la mairie de Sommerau aux jours et aux horaires suivants : Lundi 13 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 Samedi 18 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 Mercredi 29 janvier 2025 de 14h à 17h00 Les entretiens avec le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant, pendant les horaires de permanence, se feront sur prise de rendez-vous préalable auprès de la mairie de SOMMERAU au 03.88.70.60.42 pour réguler laffluence, au plus tard la veille de la permanence (par tranche de 15 à 20 minutes). Pendant la durée de lenquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions : soit en les consignant sur le registre denquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant et déposé en mairie de Sommerau soit en les adressant par courrier à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de lenquête, la mairie de Sommerau, sise « 25 rue Principale Allenwiller 67310 SOMMERAU » soit en les adressant par voie électronique à ladresse suivante : plu.sommerau@cc-saverne.fr Lautorité responsable du projet de modification n°1 du Plan Local dUrbanisme de Sommerau est la Communauté de Communes du Pays de Saverne représentée par son Président, Dominique MULLER et dont le siège administratif est situé 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE. Des informations peuvent être demandées auprès de ladministration à cette adresse. Au terme de lenquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier denquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, à la mairie de Sommerau, au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-sommerau/ pendant un an après la date de clôture de lenquête.
13/01/2025

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE Communaute de Communes du Pays de Saverne Plan Local dUrbanisme de la commune de Sommerau Modification n°1 Par arrêté communautaire du 11/12/2024, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local dUrbanisme, Qui a pour objet : autoriser les constructions en second rang en zone UA ; modifier la règlementation dimplantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives en zone UA ; préciser la règlementation de la hauteur maximale des constructions en zone UA ; modifier la règlementation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone UB ; modifier la règlementation des toitures en zones UA, UB, 1AU, A et N ; clarifier la règlementation des clôtures en zones UA, UB et IAU ; corriger une erreur matérielle dans le règlement des zones UA, UB, UX et AUX ; autoriser les clôtures en zones A et N tout en permettant le libre passage de la faune ; clarifier la règlementation de limplantation des constructions en zones A et N ; faire évoluer les conditions douverture à lurbanisation des zones à urbaniser dans le règlement et dans les OAP ; adapter le schéma de lOAP1 Secteur Vor den Reben situé à Allenwiller et modifier le règlement de ce sous-secteur pour faciliter linsertion urbaine dans la pente. Lenquête se déroulera sur une durée de 17 jours consécutifs : du lundi 13 janvier 2025 à 9h au mercredi 29 janvier 2025 à 17h. Monsieur Jean-Dominique MONTEIL, chef dentreprise, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Roger LETZELTER, cadre retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. Les informations relatives à lenquête ainsi que le dossier denquête publique seront consultables sur le site internet de la Communauté de Communes, à ladresse suivante : https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-sommerau/ Le dossier denquête publique sera également consultable gratuitement sur support papier et sur un poste informatique à la mairie de Sommerau et accessible pendant toute la durée de lenquête aux jours et heures habituels douverture de la mairie de Sommerau : Mardi de 16h30 à 17h30 Mercredi de 11h00 à 12h00 Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de lenquête publique : Lundi 13 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30 Jeudi 16 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Vendredi 17 janvier 2025 de 10h00 à 12h00 Samedi 18 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 Lundi 20 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Jeudi 23 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Vendredi 24 janvier 2025 de 10h00 à 12h00 Lundi 27 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Mercredi 29 janvier 2025 de 14h00 à 17h00 Le commissaire enquêteur titulaire, ou le commissaire enquêteur suppléant, se tiendra à disposition du public à la mairie de Sommerau aux jours et aux horaires suivants : Lundi 13 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 Samedi 18 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 Mercredi 29 janvier 2025 de 14h à 17h00 Les entretiens avec le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant, pendant les horaires de permanence, se feront sur prise de rendez-vous préalable auprès de la mairie de SOMMERAU au 03.88.70.60.42 pour réguler laffluence, au plus tard la veille de la permanence (par tranche de 15 à 20 minutes). Pendant la durée de lenquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions : soit en les consignant sur le registre denquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant et déposé en mairie de Sommerau soit en les adressant par courrier à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de lenquête, la mairie de Sommerau, sise « 25 rue Principale Allenwiller 67310 SOMMERAU » soit en les adressant par voie électronique à ladresse suivante : plu.sommerau@cc-saverne.fr Lautorité responsable du projet de modification n°1 du Plan Local dUrbanisme de Sommerau est la Communauté de Communes du Pays de Saverne représentée par son Président, Dominique MULLER et dont le siège administratif est situé 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE. Des informations peuvent être demandées auprès de ladministration à cette adresse. Au terme de lenquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier denquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, à la mairie de Sommerau, au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-sommerau/ pendant un an après la date de clôture de lenquête.
13/01/2025

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE Communaute de Communes du Pays de Saverne Plan Local dUrbanisme de la commune de Sommerau Modification n°1 Par arrêté communautaire du 11/12/2024, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local dUrbanisme, Qui a pour objet : autoriser les constructions en second rang en zone UA ; modifier la règlementation dimplantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives en zone UA ; préciser la règlementation de la hauteur maximale des constructions en zone UA ; modifier la règlementation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone UB ; modifier la règlementation des toitures en zones UA, UB, 1AU, A et N ; clarifier la règlementation des clôtures en zones UA, UB et IAU ; corriger une erreur matérielle dans le règlement des zones UA, UB, UX et AUX ; autoriser les clôtures en zones A et N tout en permettant le libre passage de la faune ; clarifier la règlementation de limplantation des constructions en zones A et N ; faire évoluer les conditions douverture à lurbanisation des zones à urbaniser dans le règlement et dans les OAP ; adapter le schéma de lOAP1 Secteur Vor den Reben situé à Allenwiller et modifier le règlement de ce sous-secteur pour faciliter linsertion urbaine dans la pente. Lenquête se déroulera sur une durée de 17 jours consécutifs : du lundi 13 janvier 2025 à 9h au mercredi 29 janvier 2025 à 17h. Monsieur Jean-Dominique MONTEIL, chef dentreprise, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Roger LETZELTER, cadre retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg. Les informations relatives à lenquête ainsi que le dossier denquête publique seront consultables sur le site internet de la Communauté de Communes, à ladresse suivante : https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-sommerau/ Le dossier denquête publique sera également consultable gratuitement sur support papier et sur un poste informatique à la mairie de Sommerau et accessible pendant toute la durée de lenquête aux jours et heures habituels douverture de la mairie de Sommerau : Mardi de 16h30 à 17h30 Mercredi de 11h00 à 12h00 Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de lenquête publique : Lundi 13 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30 Jeudi 16 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Vendredi 17 janvier 2025 de 10h00 à 12h00 Samedi 18 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 Lundi 20 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Jeudi 23 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Vendredi 24 janvier 2025 de 10h00 à 12h00 Lundi 27 janvier 2025 de 15h00 à 17h30 Mercredi 29 janvier 2025 de 14h00 à 17h00 Le commissaire enquêteur titulaire, ou le commissaire enquêteur suppléant, se tiendra à disposition du public à la mairie de Sommerau aux jours et aux horaires suivants : Lundi 13 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 Samedi 18 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 Mercredi 29 janvier 2025 de 14h à 17h00 Les entretiens avec le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant, pendant les horaires de permanence, se feront sur prise de rendez-vous préalable auprès de la mairie de SOMMERAU au 03.88.70.60.42 pour réguler laffluence, au plus tard la veille de la permanence (par tranche de 15 à 20 minutes). Pendant la durée de lenquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions : soit en les consignant sur le registre denquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur titulaire ou suppléant et déposé en mairie de Sommerau soit en les adressant par courrier à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de lenquête, la mairie de Sommerau, sise « 25 rue Principale Allenwiller 67310 SOMMERAU » soit en les adressant par voie électronique à ladresse suivante : plu.sommerau@cc-saverne.fr Lautorité responsable du projet de modification n°1 du Plan Local dUrbanisme de Sommerau est la Communauté de Communes du Pays de Saverne représentée par son Président, Dominique MULLER et dont le siège administratif est situé 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE. Des informations peuvent être demandées auprès de ladministration à cette adresse. Au terme de lenquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier denquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, à la mairie de Sommerau, au siège de la Communauté de Communes et sur le site internet https://www.cc-paysdesaverne.fr/plu-sommerau/ pendant un an après la date de clôture de lenquête.
12/12/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Communauté de Communes du Pays de Saverne Plan Local dUrbanisme intercommunal Élaboration Prescription Par delibération en date du 12 décembre 2024, le Conseil Communautaire a prescrit lélaboration dun Plan Local dUrbanisme intercommunal. Cette délibération définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec les habitants, Les associations locales et les autres personnes concernées. Cette délibération fait lobjet dun affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des Communes concernées durant un mois. Cette délibération peut également être consultée au siège de la Communauté de Communes aux heures et jours habituels douverture au public.
04/05/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE Avis de concertation publique Plan local durbanisme de Monswiller Projet dextension de lentreprise Kuhn Dans le cadre de la concertation préalable avec le public qui se deroulera jusquau 30 mai 2024 inclus, de nouveaux documents ont été ajoutés au dossier de concertation en date des 18 et 22 avril 2024. Des informations complémentaires peuvent être demandées si besoin auprès de la Communauté de Communes.
12/04/2024

Annonce JAL - Avis administratif

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE Adoption du Programme Local de lHabitat Par déliberation n°2024-17 en date du 14 mars 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne a adopté son Programme Local de lHabitat (PLH) 2024-2030. Cette délibération est affichée au siège de la communauté de communes et en mairie des communes membres pendant un mois, Dès le 12 avril 2024. Le PLH 2024-2030 est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes, dans les mairies des communes membres, ainsi quà la Préfecture du Bas-Rhin. Il est aussi disponible sur le site internet de la communauté de communes : https://www.cc-paysdesaverne.fr
22/03/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE Avis de concertation publique Erratum Plan Local dUrbanisme de Monswiller Projet dextension de lentreprise Kuhn La concertation préalable avec le public se deroulera jusquau 30 mai 2024 inclus et non jusquau 22 mars 2024 comme indiqué dans lavis de concertation précédent. Des informations complémentaires peuvent être demandées si besoin auprès de la Communauté de Communes.
14/03/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Communauté de Communes du Pays de Saverne Droit de Preemption Urbain La Communauté de Communes du Pays de Saverne est compétente en matière de Plan Local dUrbanisme depuis le 1er janvier 2024. Par délibération en date du 14 mars 2024, le conseil communautaire a décidé de confirmer les droits de préemption urbains en vigueur dans les communes membres et de définir les modalités de délégation de son exercice. Cette délibération fait lobjet dun affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies de communes membres durant un mois. La délibération est tenue à la disposition du public, Au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres aux jours et heures habituels douverture au public.
14/03/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE Approbation de la modification n°2 du Plan Local dUrbanisme de SAVERNE Par déliberation en date du 14/03/2024, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saverne a approuvé la révision allégée n°2 du Plan Local dUrbanisme de Saverne. La délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Pays de Saverne et en Mairie de Saverne. Le dossier approuvé est consultable au siège de la Communauté de communes du Pays de Saverne, En Mairie de Saverne et en Préfecture aux jours et heures habituels douverture. Il est également consultable sur le Géoportail de lurbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/)
14/03/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Communauté de Communes du Pays de Saverne La Communaute de Communes du Pays de Saverne est compétente en matière de Plan Local dUrbanisme depuis le 1er janvier 2024. Par délibération en date du 14 mars 2024, le conseil communautaire a décidé de confirmer les droits de préemption urbains en vigueur dans les communes membres et de définir les modalités de délégation de son exercice. Cette délibération fait lobjet dun affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies de communes membres durant un mois. La délibération est tenue à la disposition du public, Au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres aux jours et heures habituels douverture au public.
12/02/2024

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE Avis de concertation publique Invitation à la réunion publique Plan local durbanisme de Monswiller Projet dextension de lentreprise Kuhn La Communaute de Communes du Pays de Saverne organise une réunion publique pour présenter le projet de mise en compatibilité du PLU de Monswiller : Le lundi 12 février 2024 à 20h00 au Zornhoff à Monswiller Pour rappel, la concertation préalable avec le public se déroulera jusquau 22 mars 2024 inclus. Des informations complémentaires peuvent être demandées si besoin auprès de la Communauté de Communes.
13/04/2023

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE Avis de concertation publique Plan local durbanisme de Monswiller Projet dextension de lentreprise Kuhn Comme décide par délibération du conseil communautaire du 13 avril 2023, une concertation préalable avec le public est en cours sur la mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de Monswiller avec le projet dextension de lentreprise Kuhn. Cette concertation se déroulera jusquau vendredi 22 mars 2024 inclus et non jusquau mardi 9 janvier 2024 comme indiqué dans lannonce parue dans les Dernières Nouvelles dAlsace du 26 octobre 2023, Rubrique économie. Jusquà cette date, le dossier de concertation, complété au fur et à mesure de lavancement des études, sera consultable : sur le site internet de la concertation préexistant, à ladresse suivante : concertationprojetkuhn.paysdesaverne.fr ; au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Monswiller aux jours et heures habituels douverture. Pendant la même période, chacun pourra transmettre ses observations et propositions : soit en les consignant dans les registres déposés au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Monswiller ; soit en les adressant par courrier à lattention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE ; soit en les adressant par voie électronique à ladresse suivante : concertation-plu-monswiller@cc-saverne.fr ; soit en les déposant directement sur la page dédiée du site internet de la concertation. Une réunion publique sera organisée le 12 février 2024 à 20 heures au Zornhoff et non le 6 décembre 2023 à 20 heures comme indiqué dans lannonce parue dans les Dernières Nouvelles dAlsace du 26 octobre 2023, rubrique économie. Des informations complémentaires peuvent être demandées si besoin auprès de la Communauté de Communes.
21/02/2023

Annonce JAL - Enquête Publique

Préfecture du Bas-Rhin Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilite publique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Autorisation environnementale Une enquête publique est prescrite sur la demande dautorisation environnementale présentée par la communauté de communes du pays de Saverne pour le projet daménagement de la zone dactivité intercommunale de laérodrome à Steinbourg. Lenquête, dune durée de 30 jours minimum, Se déroulera du mardi 21 février 2023 au jeudi 23 mars 2023, en mairie de Steinbourg. Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Frédéric MAHÉ, ingénieur en chef hors classe de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur. Le dossier denquête relatif à ce projet comprend les pièces listées à larticle R.123-8 du code de lenvironnement, notamment : une étude dimpact et son résumé non technique, lavis de lautorité environnementale, la réponse écrite du maître douvrage à lavis de lautorité environnementale, les avis prévus par les articles R.181-21 à R. 181-32 du code de lenvironnement. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête relatif à ce projet peut être consulté par le public : sur support papier, à la mairie de Steinbourg, siège de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; sur un poste informatique, à la mairie de Steinbourg, siège de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse électronique suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Projets-divers/Projets-divers commune de Steinbourg sous la rubrique Aménagement de la zone dactivité intercommunale de laérodrome. Pendant la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Steinbourg aux jours et heures habituels douverture ; par écrit ou par oral au commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures de permanence précisées ci-dessous ; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur à la mairie de Steinbourg, siège de lenquête, place du Général de Gaulle, 67790 STEINBOURG ; par voie électronique à ladresse électronique pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet Enquête publique Projet daménagement de la zone dactivité intercommunale de laérodrome à Steinbourg. Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables à ladresse internet susmentionnée. Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions à la mairie de Steinbourg aux jours et heures suivants : mardi 21 février 2023 de 10 h 00 à 12 h 00, lundi 27 février 2023 de 16 h 00 à 18 h 00, jeudi 16 mars 2023 de 10 h 00 à 12 h 00, mercredi 22 mars 2023 de 16 h 00 à 18 h 00. Des informations pourront être demandées auprès de monsieur Frédéric AVELINE, communauté de communes du pays de Saverne, directeur pôle économie environnement (frederic.aveline@cc-paysdesaverne.fr). Des informations relatives à lenquête pourront être également consultées à ladresse internet susmentionnée. À lissue de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur support papier, à la mairie de Steinbourg, à la préfecture du Bas-Rhin, et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, cité à larticle 4, pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête. La décision susceptible dintervenir au terme de lenquête est un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions, ou portant refus dautorisation environnementale.
21/02/2023

Annonce JAL - Enquête Publique

Préfecture du Bas-Rhin Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilite publique Avis denquête publique Autorisation environnementale Une enquête publique est prescrite sur la demande dautorisation environnementale présentée par la communauté de communes du pays de Saverne pour le projet daménagement de la zone dactivité intercommunale de laérodrome à Steinbourg. Lenquête, dune durée de 30 jours minimum, Se déroulera du mardi 21 février 2023 au jeudi 23 mars 2023, en mairie de Steinbourg. Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Frédéric MAHÉ, ingénieur en chef hors classe de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur. Le dossier denquête relatif à ce projet comprend les pièces listées à larticle R. 123-8 du code de lenvironnement, notamment : une étude dimpact et son résumé non technique, lavis de lautorité environnementale, la réponse écrite du maître douvrage à lavis de lautorité environnementale, les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 du code de lenvironnement. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête relatif à ce projet peut être consulté par le public : sur support papier, à la mairie de Steinbourg, siège de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; sur un poste informatique, à la mairie de Steinbourg, siège de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse électronique suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Projets-divers/Projets-divers commune de Steinbourg sous la rubrique « Aménagement de la zone dactivité intercommunale de laérodrome ». Pendant la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Steinbourg aux jours et heures habituels douverture ; par écrit ou par oral au commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures de permanence précisées ci-dessous ; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur à la mairie de Steinbourg, siège de lenquête, place du Général de Gaulle 67790 STEINBOURG ; par voie électronique à ladresse électronique pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet « Enquête publique Projet daménagement de la zone dactivité intercommunale de laérodrome à Steinbourg ». Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables à ladresse internet susmentionnée. Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions à la mairie de Steinbourg aux jours et heures suivants : mardi 21 février 2023de 10 h 00 à 12 h 00, lundi 27 février 2023de 16 h 00 à 18 h 00, jeudi 16 mars 2023de 10 h 00 à 12 h 00, mercredi 22 mars 2023de 16 h 00 à 18 h 00. Des informations pourront être demandées auprès de monsieur Frédéric AVELINE, communauté de communes du pays de Saverne, directeur pôle économie environnement (frederic.aveline@cc-paysdesaverne.fr ). Des informations relatives à lenquête pourront être également consultées à ladresse internet susmentionnée. À lissue de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur support papier, à la mairie de Steinbourg, à la préfecture du Bas-Rhin, et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, cité à larticle 4, pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête. La décision susceptible dintervenir au terme de lenquête est un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions, ou portant refus dautorisation environnementale.
21/02/2023

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

Préfecture du Bas-Rhin Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilite publique AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Autorisation environnementale Une enquête publique est prescrite sur la demande dautorisation environnementale présentée par la communauté de communes du pays de Saverne pour le projet daménagement de la zone dactivité intercommunale de laérodrome à Steinbourg. Lenquête, dune durée de 30 jours minimum, Se déroulera du mardi 21 février 2023 au jeudi 23 mars 2023, en mairie de Steinbourg. Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Frédéric MAHÉ, ingénieur en chef hors classe de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur. Le dossier denquête relatif à ce projet comprend les pièces listées à larticle R. 123-8 du code de lenvironnement, notamment : une étude dimpact et son résumé non technique, lavis de lautorité environnementale, la réponse écrite du maître douvrage à lavis de lautorité environnementale, les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 du code de lenvironnement. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête relatif à ce projet peut être consulté par le public : sur support papier, à la mairie de Steinbourg, siège de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; sur un poste informatique, à la mairie de Steinbourg, siège de lenquête publique, aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse électronique suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Projets-divers/Projets-divers commune de Steinbourg sous la rubrique Aménagement de la zone dactivité intercommunale de laérodrome. Pendant la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Steinbourg aux jours et heures habituels douverture ; par écrit ou par oral au commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures de permanence précisées ci-dessous ; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur à la mairie de Steinbourg, siège de lenquête, place du Général de Gaulle, 67790 STEINBOURG ; par voie électronique à ladresse électronique pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet Enquête publique-Projet daménagement de la zone dactivité intercommunale de laérodrome à Steinbourg. Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables à ladresse internet susmentionnée. Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions à la mairie de Steinbourg aux jours et heures suivants : mardi 21 février 2023 de 10 h 00 à 12 h 00, lundi 27 février 2023 de 16 h 00 à 18 h 00, jeudi 16 mars 2023 de 10 h 00 à 12 h 00, mercredi 22 mars 2023 de 16 h 00 à 18 h 00. Des informations pourront être demandées auprès de monsieur Frédéric AVELINE, communauté de communes du pays de Saverne, directeur pôle économie environnement (frederic.aveline@cc-paysdesaverne.fr ). Des informations relatives à lenquête pourront être également consultées à ladresse internet susmentionnée. À lissue de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur support papier, à la mairie de Steinbourg, à la préfecture du Bas-Rhin, et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, cité à larticle 4, pendant une durée dun an à compter de la clôture de lenquête. La décision susceptible dintervenir au terme de lenquête est un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions, ou portant refus dautorisation environnementale.
24/09/2021

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE Déclaration de projet (ZAC du Martelberg) emportant mise en compatibilite du Plan Local dUrbanisme de Monswiller Adoption Par délibération en date du 16 septembre 2021, le conseil communautaire a adopté la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Monswiller. Cette délibération a fait lobjet dun affichage au siège de la Communauté de Communes en date du 24 septembre 2021 et en mairie de Monswiller en date du 04 octobre 2021. Le dossier est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Monswiller aux jours et heures habituels douverture au public et à la préfecture. Il est publié sur le Géoportail de lurbanisme. 274603300
22/02/2021

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

54449 Préfecture du Bas-Rhin Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et de lutilité publique AVIS DENQUETE PUBLIQUE portant ouverture dune enquête préalable à la declaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de Monswiller en vue de la réalisation du projet de la ZAC du Martelberg Il sera procédé, du lundi, 22 février 2021 au jeudi, 25 mars 2021 inclus, Soit pour une durée de 32 jours, sur le territoire de la commune de Monswiller à lenquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) de la commune de Monswiller, afin de permettre la réalisation du projet de création de la ZAC dénommée le Martelberg. Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête publique sont : une délibération de la communauté de communes du pays de Saverne approuvant ou rejetant une déclaration de projet une délibération du conseil municipal de Monswiller approuvant ou refusant la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Monswiller Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné Monsieur Joseph MEYER, cadre supérieur de France Télécom en retraite, en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Monswiller et visera toutes les pièces du dossier denquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour laccomplissement de sa mission. Un dossier denquête comportant notamment une notice explicative du projet, la décision de la mission régionale de lautorité environnementale ainsi que le compte-rendu de la réunion dexamen conjoint sera déposé en version papier durant toute la durée de lenquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Monswiller (mairie-4 rue du Général Leclerc 67700 Monswiller) ; Le dossier sera également consultable pendant toute la durée de lenquête : sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse suivante : https: //www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-constructionlogement/ Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ZA-ZAC-ZAI-Zone-Commerciale sur le site internet de la communauté de communes du pays de Saverne à ladresse suivante: https: //www.cc-paysdesaverne.fr/ Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de Monswiller pour consultation du dossier denquête ; Pendant la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Monswiller aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; le registre denquête préalable à la déclaration de projet est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur ; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Monswiller (Mairie 4 rue du Général LECLERC 67700 MONSWILLER) ; par voie électronique sur ladresse mail dédiée : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr, en mentionnant comme objet : «Enquête publique déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU Monswiller». Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à larticle 6 ci-après sont consultables au siège de lenquête fixé à larticle 1. Les observations et propositions transmises par le public au commissaire enquêteur sur ladresse électronique dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à larticle 4. En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Monswiller pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants : le lundi, 22 février 2021 de 10h00 à 12h00 ; le mardi, 2 mars 2021 de 16h00 à 18h00 ; le jeudi, 25 mars 2021 de 10h00 à 12h00 ; Les échanges avec le commissaire enquêteur se feront en application du protocole annexé au présent arrêté préfectoral. Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Frédéric AVELINE, directeur du pôle économie et environnement de la communauté de communes du pays de Saverne, par courrier à son attention (communauté de communes du pays de Saverne pôle économie et environnement 16, rue du Zornhoff 67700 Saverne) ou par voie électronique (frederic.aveline@cc-paysdesaverne.fr). Le présent arrêté sera publié par tous les procédés en usage sur le territoire de la commune concerné quinze jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celleci. Laccomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de Monswiller et sera certifié par lui. En outre, à la diligence de la préfecture, un avis denquête portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant la date douverture de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Enfin, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la communauté de communes du pays de Saverne à laffichage du même avis sur les lieux de lopération ou en un lieu situé au voisinage des travaux projetés et visible de la voie publique, conformément à larticle R.123-11 du code de lenvironnement. A lexpiration du délai denquête, le registre denquête sera clos et signé par le commissaireenquêteur qui examinera les observations consignées ou annexées aux registres, et entendra toute personne quil lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître douvrage, sil le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération : il donnera son avis sur lintérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Monswiller. Lensemble du dossier sera transmis par les soins du commissaire enquêteur dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête au préfet du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, à Strasbourg. A lissue de lenquête, il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture (bureau 108), en mairie de Monswiller et pendant une durée dun an après la clôture de lenquête publique sur le site internet du département du Bas Rhin à ladresse suivante : https: //www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-duterritoire construction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ZA-ZAC-ZAI-Zone Commerciale.
22/02/2021

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

PREFECTURE DU BAS RHIN Ouverture dune enquête préalable à la declaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de Monswiller en vue de la réalisation du projet de la ZAC du Martelberg Il sera procédé, du lundi, 22 février 2021 au jeudi, 25 mars 2021 inclus, Soit pour une durée de 32 jours, sur le territoire de la commune de Monswiller à lenquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) de la commune de Monswiller, afin de permettre la réalisation du projet de création de la ZAC dénommée le Martelberg. Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête publique sont : une délibération de la communauté de communes du pays de Saverne approuvant ou rejetant une déclaration de projet une délibération du conseil municipal de Monswiller approuvant ou refusant la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Monswiller Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Joseph MEYER, cadre supérieur de France Télécom en retraite, en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Monswiller et visera toutes les pièces du dossier denquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour laccomplissement de sa mission. Un dossier denquête comportant notamment une notice explicative du projet, la décision de la mission régionale de lautorité environnementale ainsi que le compte-rendu de la réunion dexamen conjoint sera déposé en version papier durant toute la durée de lenquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Monswiller (mairie-4 rue du Général LECLERC 67700 Monswiller) ; Le dossier sera également consultable pendant toute la durée de lenquête : sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à ladresse suivante : https: //www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoireconstruction logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ZA-ZAC-ZAIZone Commerciale sur le site internet de la communauté de communes du pays de Saverne à ladresse suivante: https: //www.cc-paysdesaverne.fr/ Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de Monswiller pour consultation du dossier denquête ; Pendant la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet à la mairie de Monswiller aux jours et heures habituels douverture des bureaux ; le registre denquête préalable à la déclaration de projet est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur ; par voie postale, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Monswiller (Mairie 4 rue du Général LECLERC 67700 MONSWILLER) ; par voie électronique sur ladresse mail dédiée : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr, en mentionnant comme objet : « Enquête publique déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU Monswiller». Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à larticle 6 ci-après sont consultables au siège de lenquête fixé à larticle 1. Les observations et propositions transmises par le public au commissaire enquêteur sur ladresse électronique dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à larticle 4. En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Monswiller pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants : le lundi, 22 février 2021 de 10h00 à 12h00 ; le mardi, 2 mars 2021 de 16h00 à 18h00 ; le jeudi, 25 mars 2021 de 10h00 à 12h00 ; Les échanges avec le commissaire enquêteur se feront en application du protocole annexé au présent arrêté préfectoral. Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Frédéric AVELINE, directeur du pôle économie et environnement de la communauté de communes du pays de Saverne, par courrier à son attention (communauté de communes du pays de Saverne pôle économie et environnement 16, rue du Zornhoff 67700 Saverne) ou par voie électronique (frederic.aveline@cc-paysdesaverne.fr). Le présent arrêté sera publié par tous les procédés en usage sur le territoire de la commune concerné quinze jours au moins avant louverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci. Laccomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de Monswiller et sera certifié par lui. En outre, à la diligence de la préfecture, un avis denquête portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant la date douverture de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Enfin, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la communauté de communes du pays de Saverne à laffichage du même avis sur les lieux de lopération ou en un lieu situé au voisinage des travaux projetés et visible de la voie publique, conformément à larticle R.123-11 du code de lenvironnement. A lexpiration du délai denquête, le registre denquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui examinera les observations consignées ou annexées aux registres, et entendra toute personne quil lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître douvrage, sil le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération : il donnera son avis sur lintérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Monswiller. Lensemble du dossier sera transmis par les soins du commissaire enquêteur dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête au préfet du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, à Strasbourg. A lissue de lenquête, il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture (bureau 108), en mairie de Monswiller et pendant une durée dun an après la clôture de lenquête publique sur le site internet du département du Bas-Rhin à ladresse suivante : https: //www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoireconstruction logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ZA-ZAC-ZAIZone Commerciale 242627500

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- Émis le 14 janvier 2022
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- Date limite pour réponse 14 mars 2025
- Émis le 14 janvier 2022
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- Émis le 14 janvier 2022
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- Date limite pour réponse 3 juin 2026

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