YVELEX

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

05 octobre 1995

• Jugement du 29 09 95 Le tribunal de commerce de Montereau Arrête le plan de cession au profit de La Ste générale de Sante Medico social Désigne Celle ci Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Contant Dt 15, rue saint Etienne à Melun (77) Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. Par ce même jugement le tribunal a constaté que les Stes Savrontel - Yvelex et autres constituent entre elles un groupe dénomme Savrontel, qu'elles sont constituées sous forme de Stes en nom collectif, dépendant toutes des Stes holding et sous holding Savrontel et Savrel : a ordonné en conséquence la jonction desdites procédures et procédures et l'unicité du patrimoine actif et passif

08 août 1995

• Par jugement en date du 23 05 95 , Le tribunal de commerce de Montereau A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Mr Girault , Représentant des créanciers Me Delestrade Dt 12, ave du générale de gaulle à Montereau (77), administrateur judiciaire avec mission de surveillance me contant Dt 15, rue saint Etienne à Meulan (77) - fixe provisoirement au 17 05 95 la date de cessation des paiements - (procédure régime général)

30 juin 1995

• Par ordonnance rendue le 20 06 95 par le tribunal de commerce de Montereau, autorisons l'ouverture, pour les besoins de la poursuite de l'exploitation postérieure au redressement judiciaire, d'un compte de chèques auprès de la banque Monod 117, Bd Haussmann 75384 Paris cdx 08

29 mai 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 17 05 95 Au greffe de Montereau