YAN PANTIN

04 octobre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

06 mars 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

02 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée "sur constatation du Greffier suite au deuxiéme rappel de l' obligation de dépôt des documents comptables annuels"

22 décembre 2014

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.

25 novembre 2011

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

03 janvier 2011

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.

18 décembre 2009

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.

26 novembre 2008

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à rappel de dépot des comptes annuels

11 décembre 2007

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite relance dépôt des comptes annuels

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

02 septembre 1992

• Mention d'office portée par le greffier (loi 84-148 du 1er mars 1984 et de la loi n89-460e 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 1992