YAM TP

14 mars 2025

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/03/2025, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 14/03/2025

11 février 2025

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 10/02/2025, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Huseyin YAMAN, pour une durée de 15 ans

04 mars 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 04/03/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J00185, date de cessation des paiements le 28/03/2023, désigne liquidateur SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

26 janvier 2024

• Par ordonnance en date du 22/01/2024 le Juge commis à la surveillance du RCS a ordonné la radiation de l'inscription en ce qu'elle emporte mention, au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE en sa qualité de la société,

05 décembre 2023

• Interdiction de gérer une entreprise à l'encontre de Monsieur YAMAN Huseyin pour une durée de 5 ans, par ordonnance du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PONTOISE en date du 02/10/2023.

10 octobre 2023

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1