WIMABAT

23 juillet 2021

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Tous travaux de construction, de réalisation de conception et de rénovation en bâtiment et travaux publique en plomberie-sanitaire, génie climatique, carrelage, placoplâtre, menuiserie, isolation, peinture, soudure, réseaux électrique, télécommunication et en domotique. Location, entretien, vente commerce de tous pièces et produits divers. Toute activité de l'économie sociale et solidaire, du développement durable et environnementale et l'économie touristique. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce