VVE CLAUDE ET CIE

13 juillet 1988

• Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CLAUDE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1988 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION DECIDEE PAR JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL ET ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL VEUVE CLAUDE : LA SARL VEUVE CLAUDE CEDE A UNE S.A. SOCIETE OUTILS CLAUDE 264, RUE DE L'USINE A MARLENHEIM SES ACTIFS IMMOBILIERS, SON FONDS DE COMMERCE ET SON STOCK ETC.... NOMME ME WEIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

28 avril 1988

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1988 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 21 JUIN 1988 DE LA SARL CLAUDE EN VUE DE PERMETTRE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT.

26 avril 1988

• Modification d'office ORDONNANCE : NOUS, B.GASTINGER, JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM AUTORISONS LES ETS CLAUDE A MARLENHEIM A RECOURIR A UN CREDIT D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1.900.000 F AVEC CONSTITUTION D'UNE GARANTIE DE 15 % AUPRES DU CIAL.

22 mars 1988

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1988 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SARL CLAUDE 369 RUE DE L'USINE 67520 MARLENHEIM A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 2 MARS 1988 DESIGNE ME GALL-HENG EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME WEIL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 986 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 150 314.73 EUR