VM FRANCE

12 octobre 1999

• la somme de 100000.00 frs. à supporter les dettes sociales à concurrence de Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 13.09.1999 Prononce la respon sabilite pécuniaire a l'égard de M. VOL SYLVAIN et

11 octobre 1999

• 11/10/1999 Par jugement en date du 13.09.1999 le T ribunal de PARIS a prononcé la déchéance du droit de diriger gerer administrer ou controler directem ent ou indirectement toute entreprise commerciale toute personne morale pour une duree de 7 ans à l' exception de la société LOSERMAT à l'encontre de : -M. VOL SYLVAIN CHEZ UN TIERS 3 RUE DU STADE 7726 0 LA FERTE SOUS JOUARRE.

03 avril 1996

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 26/03 /1996 prononçant la liquidation judiciaire Le déla i de déclaration des créances fixé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au quinzième jour s uivant la publication au BODACC du présent jugemen t sous réserve de l'expiration du délai d'action e n relevé de forclusion qui est d'un an à compter d u jugement d'ouverture. Met fin à la mission de Ma ître FACQUES, en qualité d'Administrateur judiciai re, Liquidateur : SCP MIZON-THOUX 60 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS

21 décembre 1995

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 30/11 /1995 ouvrant une de redressement judiciaire et fi xant la fin de la période d'observation au 30.03.1 996. Cessation des paiements en date du 30.05.1994 . Juge Commissaire : M. FOUCRAS Représentant des C réanciers : SCP MIZON THOUX 60 BL DE SBASTOPOL 750 03 PARIS administratreur ME FACQUES 22 AVENUE VICT ORIA 75001 PARIS avec mission d'assister le debite ur pour les actes de gestion

22 mai 1981

• Historique : IMMATRICULATION PPALE EFFECTUEE AU GR EFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

NC

• - Date de cessation : 26/03/1996.

NC

• DECLARATION MODIFICATIVE du 03 Janvier 1996 Le Tribunal de Commerce de Paris par jugement en date du 30 novembre 1995 a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Déclaration de cessation des paiements en date du 30/5/1994. Juge Commissaire M. FOUCRAS Administrateur : Me FACQUES 22, avenue Victoria 75001 PARIS avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion Représentant des créanciers : SCP MIZON-THOUX 60, bld. de Sébastopol 75003 PARIS DECLARATION MODIFICATIVE du 09 Avril 1996 Le Tribunal de Commerce de Paris par jugement en date du 26/03/96 prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SA VM FRANCE, le délai de déclaration des créances fixé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au quinzième jour suivant la publication au BODACC du présent jugement sous réserve de l'expiration du délai d'action en relevé de forclusion qui est d'un an à compter du jugement d'ouverture Met fin à la mission de l'administrateur : Me FACQUES, nomme le représentant des créanciers : SCP MIZON-THOUX DECLARATION MODIFICATIVE du 25 Octobre 1999 Le Tribunal de Commerce de PARIS par jugement en date du 13/09/1999 Prononce la déchéance du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, TOUTE PERSONNE MORALE pour une durée de 7 ans à L'EXCEPTION de la société LOSERMAT à l'encontre de M VOL Sylvain Chez un tiers : 3 Rue du Stade 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE. DECLARATION MODIFICATIVE du 15 Novembre 1999 Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 13/09/1999 prononce la responsabilité pécuniaire de Monsieur Sylvain VOL Chez un tiers 3 rue de Stade 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE à concurrence de 100 000 F.