VITRONET SUD

01 octobre 1999

• Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/10/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 01/10/99. Date d'effet : 01/10/1999

21 juin 1996

• Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE A MONTPELLIER. A COMPTER DU 14/06/96

18 juin 1996

• Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96

18 janvier 1996

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/96, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR MICHEL FROMONT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 17/01/96

11 mai 1995

• Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 01.03.95 AUTORISANT ME FABRE ADMINISTRA- TEUR A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES PAR AFFACTURAGE A HAUTEUR DE 1.800.000 FRS AUPRES DE L'ORGANISME FINANCIER D'AFFACTURAGE : UFB LOCABAIL - NORFACT, 14 RUE LOUIS BLERIOT 92858 RUEIL MALMAISON CX ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 25/04/95

10 avril 1995

• Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE LA SARL VITRONET SUD - A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 6 MOIS, - A NOMME LA SCP PERNAUD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 5 AVRIL 1995.

07 mars 1995

• Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE VITRONET SUD SARL A NOMME MME MARIE-JOSE AUGE CAUMON COMME JUGE COMMISSAIRE ET LA SCP CH.PERNAUD-DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ; ME OLIVIER FABRE DEMEURANT A MONTPELLIER -MAESTRO 110 PLACE D'ACADIE ANTIGONE BP 9581- COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION ET A FIXE AU 24 FEVRIER 1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 1ER MARS 1995.

24 février 1995

• MODIFICATIVE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR VITRONET SUD SARL EN DATE DU 24 FEVRIER 1995

18 août 1994

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 25/06/94

NC

• DEPOT DE CORBEIL ESSONNES DU 14.12.1989 N A 10234 JOURNAL : LA SEMAINE DE L'ILE DE FRANCE DU 24.11.1989 TRANSFERT DEPOT DU 11.04.1990 N A 3085 JOURNAL : LES AFFICHES VERSAILLAISES DU 05.04.1990 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 101 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 458.33 EUR