VISION AGE

09 octobre 2009

• Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 05-07-2007 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce de PARIS (tierce opposition) en date du : 10-10-2006. DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 06.06.2006

13 octobre 2006

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 10/10/2006 ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 06/06/2006 AYANT DIT QU IL EXISTE UNE CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE LES SA DELTA IMAGE ET SA VISION AGE ET PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS PATRIMOINE COMMUN

09 juin 2006

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 06.06.2006 DIT QU IL EXISTE UNE CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE LES SA DELTA IMAGE ET SA VISION AGE PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS PATRIMOINE COMMUN ENTRE LA SA DELTA IMAGE ET LA SA VISION AGE MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE M PIOTET NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MME TOMASI MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS

05 mai 2003

• JUGEMENT DU 05.05.2003. OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 031783, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03.02.2003, JUGE COMMISSAIRE: M.PIOTET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MME TOMASI,LIQUIDATEUR SCP BROUARD-DAUDE 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES : 2 MOIS A COMPTER DELA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

03 février 2003

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 03.02.2003.

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001