VETOCODEX SOC

22 juillet 2010

• Clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/07/2010 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE. Date d'effet : 20/07/2010

13 février 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A DESIGNE MR RENE FASANO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ALAIN AMPAUD - A COMPTER DU 28.01.1992

02 août 1989

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/08/89, MONSIEUR MAX RAPHAEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.

01 juin 1988

• SUIVANT JUGEMENT DU 08.03.88 MR AMPAUD ALAIN A ETE CONFIRME EN SA QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 08/03/88

29 septembre 1987

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.09.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A DESIGNE MAITRE PHILIPPE MAITRE 12 RUE BOUHIER 21000 DIJON EN QUALITE DE SYNDIC EN REMPLACEMENT DE MAITRE BERTRAND MARTIN . A COMPTER DU 22/09/87

04 juin 1987

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.05.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A REMPLACE MONSIEUR RAPHAEL MAX, EN SA QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MONSIEUR ALAIN AMPAUD_ A COMPTER DU 19/05/87

27 octobre 1981

• CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIARE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 22.10.81 - JOURNAL DE PUBLICATION : LE BIEN PUBLIC DU 26.10.81 A COMPTER DU 22/10/81

22 juillet 1981

• PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19 JUIN 1981, MR MAX JUGE COMMISSAIRE, A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 21.08.81. A COMPTER DU 19/06/81

25 mai 1981

• SOCIETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1981 - JUGE-COMMISSAIRE : MR MAX - SYNDIC : ME BERTRAND MARTIN 12 RUE BOUHIER 21000 DIJON - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 23 JANVIER 1981 - JOURNAL DE PUBLICATION : LE BIEN PUBLIC DU 25.05.81 A COMPTER DU 21/05/81

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR