VERS HANDI-RELAIS

Annonce JAL - Projet de Fusion

N° dannonce: LRL-215624700 FUSION ASSOCIATION VERS HANDI-RELAIS+-ASSOCIATION APEI MOSELLE Société dAvocats 9, rue Graham Bell 57070 METZTél. 03.87.63.04.06 LASSOCIATION VERS HANDI-RELAIS Association regie par le droit local dAlsace-Moselle et les articles 21 et suivants du Code Civil local Ayant son siège social 2 bis rue Sainte Scholastique à Guénange (57310) Inscrite au registre des association du Tribunal dInstance de Thionville le 15 novembre 2002 sous le Volume 48 Folio n°173 Inscrite au répertoire SIREN sous le n° 450 491 683Avis de projet de fusion LASSOCIATION VERS HANDI-RELAIS, Association absorbée dont lobjet est la gestion dun Etablissement dAccueil Temporaire permettant daccueillir des personnes handicapés en journée pour permettre aux parents qui ont la charge de ces personnes de disposer de quelques heures de liberté pour leurs besoins de vie courante ; prendre en charge les besoins de la vie quotidienne de ces personnes et de contribuer à leur socialisation. Pour mener a bien cette mission, lAssociation devra mettre en place tous les moyens matériels et financiers nécessaires. Et LASSOCIATION APEI MOSELLE, association absorbante régie par le droit local dAlsace-Moselle et les articles 21 et suivants du Code Civil local, ayant son siège social 89 Chemin de Coteau à Thionville (57105), inscrite au registre des association du Tribunal dinstance de Thionville le 17 mai 1961 sous le Volume 11 Folio n°366 et au répertoire SIREN sous le n° 775 619 596, dont lobjet est d apporter aux personnes ayant un handicap mental, avec ou sans troubles associés et à leurs familles, le soutien moral et matériel dont elles ont besoin, de développer entre elles un esprit dentraide et de solidarité et les inciter à participer activement à la vie associative ; de mettre uvre tous les moyens permettant laccueil, laccompagnement, le soutien et linsertion des personnes handicapées mentales au travers de léducation, laccès au travail et de lhabitat, en vue de les amener à être pleinement acteur de leur projet de vie, elle favorise leur plein épanouissement et leur insertion sociale et/ou professionnelle ; de défendre les droits et intérêts moraux, matériels et financiers des personnes handicapées mentales enfants et adultes et de leurs famille. ont décidé de procéder à une opération de fusion-absorption de VERS HANDI-RELAIS par APEI MOSELLE et ont préparé un projet dacte de fusion arrêté par leurs Conseils dAdministration respectifs du 24 juin 2020 pour labsorbante et du 26 juin 2020 pour labsorbée. Aux termes de cet acte, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion à savoir lapprobation définitive de lopération par les Assemblées Générales Extraordinaires pour labsorbante en date du 29 septembre 2020 et pour labsorbée en date du 21 octobre 2020, VERS HANDI-RELAIS apporte à APEI MOSELLE luniversalité de son patrimoine avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2020, zéro heure. Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable résultant des comptes de lexercice clos au 31 décembre 2019 par labsorbée : Actif transmis : 523.365 Passif pris en charge : 146.287 Actif net à transmettre : 377.078 En contrepartie de lapport effectué par lassociation absorbée, lassociation absorbante sengage à : Affecter lensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire. Conserver aux biens mobiliers et immobiliers apportés, la destination et lusage quils avaient au sein de lAssociation Absorbée. Assurer la continuité de lobjet de lAssociation Absorbée. Admettre, conformément aux dispositions de la Loi sur lEconomie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014, comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, lensemble des membres de lAssociation Absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de lAssociation Absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. Réserver au sein du Conseil de Territoire de Thionville de lAssociation Absorbante deux postes de Conseillers de territoire au Président et au Trésorier actuels de lAssociation Absorbée. Procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre lexécution des engagements pris en contrepartie de lapport et, plus généralement, rendues nécessaires par lopération de fusion. A lissue de lopération, le siège social de la structure fusionnée sera maintenu au siège social de labsorbante. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège social de lassociation absorbée. Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal Judiciaire de Thionville. Pour avis