VERREXPERT

13 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 13/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/10/2020

10 décembre 2013

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 10/12/2013 nommant M. Lombard Francois juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

30 octobre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 30/10/2013 Nommant M. Lombard Francois juge commissaire suppléant

30 mai 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 30/05/2013 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2013J00329 , date de cessation des paiements le 24/05/2013 , désigne liquidateur SCP De Mandataires Judiciaires Pellier-Molla représentée par Me Marie Sophie Pellier Molla 32 Rue de l'Hôtel des Postes 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

08 février 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 08/02/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Huertas Xavier 4 Rue de l'Opéra 06359 Nice , nom du juge commissaire : M. Lenormand Serge

18 janvier 2012

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 18/01/2012 nommant SCP De Mandataires Judiciaires Pellier - Molla représentée par Maître Georges-André Pellier 32 Rue de l'hôtel des postes 06000 Nice mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

05 août 2011

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 05/08/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28/07/2011

17 mars 2011

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 17/03/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28/01/2011

28 juillet 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 28/07/2010 , prononce la résolution du plan de redressement, ouvre une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28/07/2010 , désigne juge commissaire Lenormand Serge , administrateur Me Huertas Xavier 4 Rue de l'Opéra 06359 Nice avec pour mission assistance , mandataire judiciaire Me Pellier Georges André 32 Place Hôtel des Postes 06000 Nice , met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, ouvre une période d'observation expirant le 28/01/2011 . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

10 avril 2003

• Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 10/04/2003 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Xavier HUERTAS 4 Rue de l'opera 06300 NICE , nom du juge commissaire : M. MONJANEL GERARD

17 septembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de NICE En date du 17/09/2002 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 13/12/2002 Administrateur ME HUERTAS XAVIER 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE

07 mai 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 07/05/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 13/04/2002

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

13 décembre 2001

• Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 13/12/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2001j00569 , date de cessation des paiements le 11/12/2001 , et a désigné juge commissaire M. Monjanel Gerard , administrateur Me Huertas Xavier 4 rue de l'opéra 06300 Nice avec pour mission : Gérer , représentant créanciers Me Ferrari Claude 3 rue Massingy 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 15/04/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

11 décembre 2001

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nice , en date du 11/12/2001

11 janvier 2000

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27/10/1998