VD

24 février 2023

• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 23/02/2023 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

13 septembre 2011

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : ROMAGNE JEAN,JUGE LIQUIDATEUR : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY 27000 EVREUX CEDEX Date d'effet : 08/09/2011

29 septembre 2003

• Plan de redressement / continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF AU PROFIT DE L'ASSUJETTIE ; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME B. DIESBECQ (9 RUE DUCY 27000 EVREUX). Date d'effet : 26/09/2003

15 juillet 2003

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ASSUJETTIE JUSQU'AU 12.09.2003. Date d'effet : 11/07/2003

12 mai 2003

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER PROROGEANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'ASSUJETTIE JUSQU'AU 11.07.2003. Date d'effet : 09/05/2003

03 mars 2003

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ASSUJETTIE JUSQU'AU 09.05.2003. Date d'effet : 28/02/2003

25 novembre 2002

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'ASSUJETTIE JUSQU'AU 24.01.2003. Date d'effet : 22/11/2002

18 septembre 2002

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PT AUDEMER PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE L'ASSUJETTIE;JUGE COMMISSAIRE: M DORSNER HUGUES ; REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME B DIESBECQ (9 R DUCY 27000 EVREUX); DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28.06.2002. Date d'effet : 13/09/2002

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR