VAR INTERIM

16 mars 2026

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 16/03/2026 Prononce linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et ou toute autre activité indépendante et toute personne morale à lencontre de CHAFFARD Gérald (dirigeant de droit) Fixe la durée de cette mesure à 15 ans Date d'effet : 16/03/2026
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2026-03-16
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 16/03/2026 Prononce linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et ou toute autre activité indépendante et toute personne morale à lencontre de CHAFFARD Vincent (dirigeant de fait) Fixe la durée de cette mesure à 15 ans Date d'effet : 16/03/2026
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2026-03-16

07 janvier 2025

• Radiation d'office du RCS de Fréjus le 07/01/2025

13 décembre 2022

• Par jugement du tribunal de Commerce de Fréjus en date du 13/12/2022 Jugement de conversion de sauvegarde en liquidation judiciaire, ouvre une procédure de liquidation judiciaire, nomme Me Yann LEFORT pour la SELARL MJ LEFORT 67, avenue de la Libération 06130 Grasse en qualité de liquidateur judiciaire. date d'effet : 13/12/2022

17 octobre 2022

• Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 17/10/2022 Jugement de renouvellement de la période dobservation maintient la procédure de sauvegarde confirme en qualité de mandataire judiciaire Me Yann LEFORT pour la SELARL MJ LEFORT autorise la poursuite de lactivité pour une durée de 2 mois pour se terminer le 11/12/2022 Date d'effet : 17/10/2022

11 avril 2022

• (Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Suivant jugement en date du 11/04/2022, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la procédure de sauvegarde -Désigne en qualité de mandataire judiciaire Me Yann LEFORT pour la SELARL MJ LEFORT 67, avenue de la Libération 06130 Grasse ,Ouvre une période dobservation dont la durée est limitée à six mois période expirant le 11/10/2022 Date d'effet : 11/04/2022

30 septembre 2021

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 30/09/2021