VANNESTE

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

6 août 1993

• Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MR PIOLLET 5 RUE ROGER BASTION CAEN

22 juin 1993

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGT DU 12/05/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE DESIGNE ME PIOLLET 5 RUE ROGER BASTION 14000 CAEN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 12/05/93

14 janvier 1993

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 25/11/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/11/92 - DESIGNE MR PIERRE HUGUET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, MR PIERRE PAILLAUD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE PIOLLET DEMEURANT A CAEN 5 RUE ROGER BASTION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET MAITRE LAROPPE DEMEURANT A CAEN 78 RUE ST MARTIN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 25/11/92

5 janvier 1993

• JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE PIOLLET 5, RUE ROGER BASTION 14000 CAEN REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LAROPPE 78, RUE SAINT MARTIN 14000 CAEN A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1992

14 décembre 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 11 1992 LE TC DE CAEN OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02 11 1992 ; NOMME MR PIERRE HUGUET JUGE COMMISSAIRE , MR PIERRE PAILLAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MAITRE LAROPPE 78 RUE ST MARTIN A CAEN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE PIOLLET 5 RUE ROGER BASTION A CAEN EN QUALITE D ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION ; FIXE A 6 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D OBSERVATION MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEURS TITRES DE CREANCES AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANSUN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

NC

• FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DU 01/01/86 AU 31/12/88 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR