VALDEC

3 mars 2020

• RADIATION D OFFICE ART R.123-130 DU CODE DE COMMERCE LORSQUE LE GREFFIER QUI A PROCEDE A L IMMATRICULATION PRINCIPALE D UNE PERSONNE MORALE POUVANT FAIRE L OBJET D UNE DISSOLUTION CONSTATE, AU TERME D UN DELAI DE DEUX ANS APRES LA MENTION AU REGISTRE DE LA CESSATION TOTALE D ACTIVITE DE CETTE PERSONNE, L ABSENCE DE TOUTE INSCRIPTION MODIFICATIVE RELATIVE A UNE REPRISE D ACTIVITE - par demande de notification du Greffe du Havre

18 décembre 2019

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 8.07.2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS AFFERENTES AU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR VOIE DE CESSION DE LA SA VALDEC

31 octobre 2019

• Radiation d'office à compter du 15/10/19
• Par jugement en date du 08/07/2016, le Tribunal de Commerce du Havre a prononcé la clôture du plan de cession (article L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce)

11 juillet 2016

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (Art. L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce)

30 avril 2010

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 2009, LE TRIBU NAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME DANS LE MANDAT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA SA VALDEC , EN LIEU ET PLACE DE ME FEU BLERY DANIEL ME BOURG OIN YVES A ROUEN, 31 BD DE L'YSER

26 janvier 2010

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE EN DATE DU 18.12.2009 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE A NOMME DANS LE MANDAT DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE VALDEC SA EN LIEU ET PLACE DE ME FEU DANIEL BLERY ME YVES BOURGOIN 31 BD DE L'YSER 76000 ROUEN

28 décembre 2009

• Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A DESIGNE MAITRE YVES BOURGOIN, 31 BOULEVARD YSER 76000 ROUEN, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN LIEU ET PLACE DE FEU MAITRE DANIEL BLERY

19 janvier 2007

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.JEROME DERUDDER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.PAUL CHERFILS

30 mars 2006

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.Jérôme DERUDDER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 17 MARS 2006. Date d'effet : 17/03/2006

16 février 2004

• MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA NOMME M. PAUL CHERFILS JUGE COMMISSAIREEN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOMBART Date d'effet : 13/02/2004

15 février 2002

• LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS ZONE ARTISANALE 76400 TOUSSAINT A LA SOCIETE TECHVAL (2001 B 392) Date d'effet : 02/11/2001

15 janvier 2002

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MORIN A COMPTER DU 11/01/2002. Date d'effet : 11/01/2002

19 décembre 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2001, LE TRIBUN AL DE COMMERCE DU HAVRE A ARRETE LE PLAN DE CESSIO N DE LA SA VALDEC AU PROFIT DE LA STE PAR ACTION S IMPLIFIEE EN COURS DE CONSTITUTION DENOMMEE "TECHV AL" FIXE LA DUREE DU PLAN A CELLE NECESSAIRE A L'E TABLISSEMENT DES ACTES AU PLUS TARD LE 30.11.01 DE SIGNE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DANIEL BLERY A FECAMP, 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE

14 novembre 2001

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2001 ARRET DE PLAN DE CESSION DE LA SA VALDEC AU PROFIT DE LA SAS EN COURS DE CONSTITUTION DENOMMEE TECHVAL FIXE LA DUREE DU PLAN A CELLE NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DES ACTES AU PLUS TARD LE 30.11.2001 DESIGNE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME DANIEL BLERY DEMEURANT 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP Date d'effet : 02/11/2001

6 novembre 2001

• Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/11/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART.L.621-62 AL.3 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MORIN JACQUES JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : TESSIER FRANCOIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : BLERY DANIEL Date d'effet : 02/11/2001

25 octobre 2001

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR FRANCOIS TESSIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 19/10/2001

19 septembre 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2001, LE TRIBU NAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMEN T JUDICIAIRE DE LA SA VALDEC ADMINISTRATEUR : ME B LERY DANIEL A FECAMP, 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE RE PRESENTANT DES CREANCIERS: ME VINCENT CATHERINE LE HAVRE, 20 RUE CASMIR PERIER JUGE COMMISSAIRE : MR MORIN JACQUES
• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE EN DATE DU 7.9.2001 IL A ETE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA VALDEC NOMINATION DE ME DANIEL BLERY DEMEURANT 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET NOMME MR JACQUES MORIN JUGE COMMISSAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME CATHERINE VINCENT DEMEURANT 20 RUE CASMIR PERIER 76600 LE HAVRE Date d'effet : 07/09/2001

10 septembre 2001

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ) A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MORIN JACQUES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : BLERY DANIEL 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CATHERINE VINCENT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE Date d'effet : 07/09/2001

4 septembre 2001

• MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 04/09/2001 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 Date d'effet : 04/09/2001

9 novembre 2000

• TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME ANCIEN GERANT : MORISSE ERIC - NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRA- TION : MORISSE ERIC NOMINATION DES ADMINISTRATEURS : MORISSE ERIC, CHEDRU ANTOINE-MARIE, MORISSE NEE LEVASSEUR VALERIE, LEROY NADEGE NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL : CHEDRU ANTOINE-MARIE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES : - TITULAIRE : KPMG SA - SUPPLEANT : JACQUEMIN ANDRE L'UNION AGRICOLE DU 19/10/2000 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 06/11/2000 Date d'effet : 13/10/2000

NC

• SIRET : 401 829 775 00022 - CODE APE : 372Z Recuperation de matieres non metalliques recyclables (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) REIMMATRICULATION SUITE AU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL DE FECAMP AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 580 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 545 767.48 EUR