URBAN

6 octobre 2010

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

30 septembre 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 29/09/2010 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Ferras André , nom du liquidateur : Selarl Gauthier-Sohm

27 janvier 2009

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 27/01/2009 nommant M. Ferras André juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

2 octobre 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 02/10/2008 nommant Selarl Gauthier-Sohm 1 av du Général de Gaulle Immeuble Le Pascal 94000 CRETEIL mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

5 décembre 2006

• Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 07/11/2006 a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 13/10/2005, en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale à l'encontre de M. BODSON Hugues, sauf en ce qu'il a fixé là 7 ans a durée de la mesure. Le cour d'appel réforme la durée de la mesure à 2 ans.

30 septembre 2004

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 29/09/2004 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2004J00709 , date de cessation des paiements le 22/07/2004 , désigne juge commissaire M. DE LA VILLEON BAUDOIN , juge commissaire suppléant M. FLOCCARI NINO MICHEL , liquidateur ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

16 septembre 2004

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 16/09/2004