UNIBAT

24 septembre 2003

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

12 septembre 2003

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/09/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. SEGAL SERGE , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES

25 octobre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 24/10/2002 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00743 , date de cessation des paiements le 24/04/2001 , désigne juge commissaire M. SEGAL SERGE , juge commissaire suppléant M. NERAUD CLAUDE , liquidateur ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001