UBA

29 décembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/12/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

15 février 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 15/02/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00172, date de cessation des paiements le 07/12/2021, désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

15 octobre 2019

• Autorité Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Seine St Denis Date de délivrance 09/10/2019

25 avril 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.