TY BUGALE

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

7229398901 VS AVIS DE CONSTITUTION Avis est donné de la constitution par acte authentique en date du 13 juin 2020, pour une durée de 99 ans, Dune societé civile immobilière à immatriculer au RCS du TC de Rennes, dénommée : « TY BUGALE » au capital de 800 000 euros en intégralité par apport dune maison dhabitation sise à Olmeto (20113), route des Terrasses des Oliviers, lieudit Calanca, évalué à 800 000 euros. La société a pour objet la détention et mise à disposition de ses associés dune maison dhabitation sise à Olmeto (20113), lieudit La Calanca, route des Terrasses des Oliviers, ainsi que sa gestion de telle sorte que la propriété soit correctement entretenue et que loccupation soit décidée en bonne intelligence entre les associés, au besoin en élaborant un règlement intérieur ; et généralement tous investissements financiers, mobiliers et immobiliers, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil, dont le siège social est à Acigné (35690) 20, rue du Champ Moulier et dont les gérants, nommés pour une durée indéterminée, sont M. Christian MEAR et Mme Claudie THOMAS, épouse MEAR, demeurant ensemble 20, rue du Champ Moulier, 35690 Acigné. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à toutes autres personnes y compris, conjoint, ascendants et descendants du cédant quavec lautorisation préalable de lassemblée générale ordinaire des associés statuant à la majorité des parts sociales composant le capital social. La cession libre entre associés est toutefois subordonnée, le cas échéant, à linterdiction daliéner susceptible dêtre stipulée en cas de transmission par voie de donation. Toutefois, les droits démembrés sur des parts sociales sont librement cessibles par leur titulaire au titulaire des droits démembrés complémentaires sur les titres concernés. En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, lintégralité des parts communes est attribuée à lépoux ayant déjà la qualité dassocié à charge pour lui de reverser une soulte à son conjoint. En cas de décès dun associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires de lassocié décédé, étant précisé que, sauf en ce qui concerne les héritiers ayant la qualité dascendant ou de descendant de lassocié décédé, tout autre héritier ou légataire des parts sociales du défunt y compris le conjoint sil nest pas déjà associé, ne pourra devenir associé quaprès agrément des autres associés pris à la majorité des parts sociales que ces derniers détiennent. Toutefois, il est précisé que la réversion dusufruit sur la tête du conjoint survivant comme lexercice de lusufruit légal ou conventionnel du conjoint survivant ne nécessite pas dagrément. Pour avis, le représentant légal.