988 009 148

23 septembre 2025

• Constat de la validation par le président de la CMA de l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat

17 septembre 2025

• En date du 17/06/2025 activité Construction et réhabilitation de bâtiments résidentiels et non résidentiels (Activité principale - Terrassement, Travaux Publics, Voirie, Réseaux div...) sous condition d'embauche d'un salarié qualifié en application de l'article R123-279 alinéa 3 du Code de Commerce
• En date du 17/06/2025 activité Construction et réhabilitation de bâtiments résidentiels et non résidentiels (Activité principale - Terrassement, Travaux Publics, Voirie, Réseaux div...) sous condition d'embauche d'un salarié qualifié en application de l'article R123-279 alinéa 3 du Code de Commerce

13 juin 2025

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.