TT CONSTRUCTION

27 janvier 2025

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2025-01-23
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° EN DATE DU 23/01/2025, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCEL'INTERDICTION DE GERER DE Tarkan TOPOGLU POUR UNE DUREE DE 10 ANS.Date d'effet : 23/01/2025

13 décembre 2024

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• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 12/12/2024, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de Tt Construction (SARL) (Procedure Ouverte Le 14/03/2024 ).Date d'effet : 12/12/2024

29 août 2024

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 29/08/2024, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE Tt Construction (SARL)Date d'effet : 29/08/2024

14 mars 2024

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée En date du 14/03/2024, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiee à l'égard de Tt Construction (SARL) sous le numéro 41024068, et a désigné Liquidateur : SAS DESLORIEUX représentée par Me DESLORIEUX21, boulevard de la République71100 Chalon-sur-SaôneEt a fixé au 01/03/2023 la date de cessation des paiements.Date d'effet : 14/03/2024

11 février 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.