TSJ

12 juillet 2022

• Radiation d'office : article R.123-129 du Code de Commerce par jugement du 10-12-2021 le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

10 décembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/12/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/12/2021

28 juillet 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 20 janvier 2020 , prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale , à l'encontre de M.COSSON Franck , pour une durée de 12 ans

21 janvier 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 20/01/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M.COSSON Franck, pour une durée de 12 ans

26 décembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21 décembre 2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00844 désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , met fin à la mission de l'administrateur V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 imp Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 CERGY PONTOISE CEDEX

21 décembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/12/2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00844 désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , met fin à la mission de l'administrateur V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 imp Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 CERGY PONTOISE CEDEX

30 novembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 19 novembre 2018, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00844, date de cessation des paiements le 31 octobre 2018 désigne Administrateur SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes de gestion, Mandataire judiciaire Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise et ouvre une période d'observation expirant le 20 mai 2019. Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc. Nature de la procédure d'insolvabilité: non concernée.

19 novembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 19/11/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00844 , date de cessation des paiements le 31/10/2018 désigne Administrateur SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 20/05/2019 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

21 janvier 2015

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège