TSAD

04 octobre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

21 mars 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

11 octobre 2017

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot des documents comptables annuels

09 décembre 2016

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

08 novembre 2016

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à rappel d'obligations légales

15 octobre 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation de dépôt des documents comptables annuels

05 février 2015

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

14 janvier 2015

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

07 février 2014

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée

18 février 2013

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constation du greffier suite à rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

08 décembre 2011

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de dépôt des documents comptables annuels.

22 février 2011

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constation du greffier suite au deuxiéme rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.

15 décembre 2009

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.

10 décembre 2008

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS

11 décembre 2007

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite relance dépôts des comptes annuels

01 décembre 2006

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001