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13 octobre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Tribunal de Commerce de Montauban en date du 09/09/1992.

22 juin 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAINTENU MONSIEUR MISPOUILLE JUGE COMMISSAIRE NOMME MONSIEUR ENJALBERT JEAN CLAUDE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR

05 avril 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CESSATION DES PAIEMENTS : 21 FEVRIER 1991 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR MISPOUILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE ADMINISTRATEUR : MONSIEUR RAMI JACQUES A MONTAUBAN 36 FG DU MOUSTIER

23 mars 1990

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 21.10.89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR