TRANSMIL

1 mars 2013

• Radiation du RCS le 01/03/2013 avec effet au 23/02/2005 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

8 février 2013

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du 06/02/2013, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant SAS TRANSMIL 19.25, RUE AUGUSTE COMTE 87280 LIMOGES (PROCEDURE OUVERTE LE 09/02/2005 ) Date d'effet : 06/02/2013

24 mars 2005

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 9 FEVRIER 2005 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 FEVRIER 2005 JUGE COMMISSAIRE : MAITRE PENOT REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE URBAIN - 2 PLACE WINSTON CHURCHILL A LIMOGES 87000 ADMINISTRATEUR JUDIDICIARE : MAITRES GLADEL JEAN FRANCOIS ET VINCENT - 67 BOULEVARD GAMBETTA A LIMOGES 87000 AVEC MISSION D'ASSISTANCE Date d'effet : 09/02/2005
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ELIMOGES EN DATE DU 23 FEVRIER 2005 : FIN DE MISSION DE MAITRE GLADEL JF ET VINCENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS MAINTIENT : MR PENOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE NOMINATION DE MAITRE URBAIN - 2 PLACE WINSTON CHURCHILL A LIMOGES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 23/02/2005

1 mars 2005

• (Procédures collectives) EN DATE DU 23/02/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/02/2005 FIN DE MISSION DE MAITRES GLADEL JEAN FRANCOIS ET VINCENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Date d'effet : 23/02/2005

15 février 2005

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/02/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PENOT REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES ADMINISTRATEUR(S) ............ : MES GLADEL JF ET VINCENT 67 BD GAMBETTA LIMOGES AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/02/2005 A COMPTER DU 09/02/2005 Date d'effet : 09/02/2005

3 février 2005

• Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 2 FEVRIER 2005 Date d'effet : 02/02/2005

NC

• SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 12/02/2005 AUTORISONS LA SOCIETE A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE TARNEAUD ET SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 100.000,00 EUROS, AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 10% PLAFONNEE A 10% DE L'ENCOURS TOTAL AUTORISE, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-621-32 III DU CODE DE COMMERCE.