UNION COOPERATIVES AGRICOLES TRANSAGRA

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

24 février 1998

• Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1996 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION TOTALE DES ENTREPRISES AGRI CHER, TRANSAGRA, SOFIAGRA, AGRI INDRE, SICASEM, F.T.S., DIFFUSION JARDIN AU PROFIT DE LA SOCIETE EPIS CENTRE AVEC FACULTE POUR CETTE DERNIERE DE SE SUBSTITUER DEUX SOCIETES MEMBRES DE SON GROUPE ET DONT ELLE RESTERA GARANTE DE L'ENSEMBLE DE LEURS ENGAGEMENTS FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME LEBOSSE-PELUCHONNEAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION AU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 21/06/96

23 février 1998

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1996 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PRONONCE A L'EGARD TANT DE LA COOPERATIVE AGRI CHER QUE DE L'UNION DES COOPERATIVES TRANSAGRA L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE REGIME GENERAL DECLARE OUVERTE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET AUTORISE LES 2 COOPERATIVES AGRI CHER ET TRANSAGRA A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE AU COURS DE CETTE PERIODE FIXE PROVISOIREMENT AU 10 MAI 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MR FRANCIS BEUCHON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR DOMINIQUE DEFRASNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME LEBOSSE-PELUCHONNEAU 47 BIS AV BOSQUET 75007 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES 2 COOPERATIVES AGRI CHER ET TRANSAGRA DESIGNE ME JEAN JACQUES BLIN 48 AV COLBERT BP 125 58005 NEVERS CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DES MEMES COOPERATIVES A COMPTER DU 20/05/96
• PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1996 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE DES SOCIETES AGRI CHER ET TRANSAGRA A LA SA DIFFUSION JARDIN 8/10 RUE JB HUET 78350 JOUY EN JOSAS FIXE PROVISOIREMENT AU 10 MAI 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MR BEUCHON FRANCIS JUGE COMMISSAIRE ET MR DOMINIQUE DEFRASNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME LEBOSSE-PELUCHONNEAU 47 BIS AV BOSQUET 75007 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DESIGNE ME JEAN JACQUES BLIN 48 AV COLBERT BP 125 58005 NEVERS CEDEX REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 28/05/96

23 juillet 1996

• PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION TOTALE DES ENTREPRISES AGRI CHER, TRANSAGRA, SOFIAGRA, AGRI INDRE, SICASEM, F.T.S., DIFFUSION JARDIN, AU PROFIT DE LA SOCIETE EPIS CENTRE, AVEC FACULTE POUR CETTE DERNIERE DE SE SUBSTITUER DEUX SOCIETES MEMBRES DE SON GROUPE ET DONT ELLE RESTERA GERANTE DE L'ENSEMBLE DE LEURS ENGAGEMENTS. FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS. DESIGNE PENDANT CETTE DUREE : ME LEBOSSE-PELUCHONNEAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME LEBOSSE-PELUCHONNEAU COMME ADMINISTRATEUR. MAINTIENT MAITRE J. JACQUES BLIN, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS

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• NUMERO DE GESTION AU GREFFE DE BOURGES 88 D 183

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• UNION COOP. AGRICOLE A CA

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• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 122.54 EUR POUR LES ETS DE NEUVY PAILLOUX, GIROUX ET GUILLY, IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL D'ISSOUDUN AU TRIBUNAL DE CHATEAUROUX AVEC EFFET AU 01/06/2005 (DECRET N° 2005-264 DU 27 MAI 2005)

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• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 122.54 EUR