TRAM INTER

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

26 décembre 1990

• Radiation d'office par suite de transfert au greffe du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27 Décembre 1990 (Décret du 10 mars 1987) -

14 septembre 1987

• Jgt du 27.07.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société tram inter.À mis fin à la période d'observation. À prononce la liquidation judiciaire. Cessation des paiements26 juin 1987.Juge-commissairemonsieur Autran. Liquidateur et représentant des Creaciersme Canet demeurant à Pontoise,84 rue pierre butin. *Je*

30 juillet 1987

• À la date du 24.07.1987,la Ste tram inter a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*