TRAITEMENT DE GESTION INFORMATISEE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

12 avril 1988

• Par jugement rendu le 18 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour trois mois à compter du 16 février 1987e période d'observation du redressement judiciaire de la société traitement de gestion informatisé e t g i ."Mp"

24 novembre 1987

• Jgt n 464 du 16.11.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de R.j en limitant à 3 mois la période d'observation delà Ste Tgi. Juge-commissairemonsieur Autran Administrateurme Hamamouche 69,rue St Martin à Pontoise.rep.creanciersme Mandin 23,rue Victor Hugo à Pontoise. Date de cessation des paiements16 novembre 1987. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et Lesdecrets du 27.12.1985 relatifs à la procédure de redressement Etde liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs Expertsje*
• Le 16.11.1987,la Ste Tgi a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressements judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*