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20 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

17 juillet 2001

• EN DATE DU 17/07/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 17/07/2001

20 septembre 1995

• CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE SI SUPPRESSION A COMPTER DU 03/04/95

03 avril 1995

• EN DATE DU 03/04/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 03/04/95

06 mars 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/03/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PERROUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/03/95 A COMPTER DU 06/03/95

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR