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01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

09 octobre 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/10/1998 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

12 décembre 1995

• Par jugement rendu le 08 Décembre 1995 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise Sarl top Scan Graphic Au profit de La société garance Graphic

07 novembre 1995

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 6 Novembre 1995 N° 95/876 - sur résolution du plan - Cessation des paiements en date du 3 Novembre 1995 Juge cré. Monsieur Autran Représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

03 novembre 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 3 Novembre 1995 Au greffe de Pontoise

14 mai 1993

• Par jugement rendu le 14 Mai 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'entreprise. A fixé la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit jugement. A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif, ainsi que messieurs les juges commissaires et à nomme maître Hamamouche Demeurant 69 Rue saint martin à Pontoise , Commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

05 février 1993

• Par jugement en date du 05 Février 1993 , Le t.C. de Pontoise A décidé la transformation de la procédure simplifiée en régime général de : La Sarl top Scan Graphic . Avec période d'observation jusqu'au 06 Juillet 1993 . A maintenu : - Juge commissaire monsieur Autran - juge commissaire suppléant monsieur Tankere - représentant des créanciers maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise - administrateur judiciaire maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -

27 novembre 1992

• Par jugement en date du 27 Novembre 1992 , Le T.C. de Pontoise A décidé de prolonger la durée de la poursuite d'activité de : La Sarl top Scan Graphic Pour une durée Égale à 2 mois Soit jusqu'au 06 Février 1993 A maintenu : - Juge commissaire monsieur Autran - représentant des créanciers maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise - administrateur judiciaire maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -

07 juillet 1992

• Par ordonnance rendue le 07 Juillet 1992, monsieur le juge commissaire du redressement judiciaire de la société top Scan Graphic a autorisé monsieur Caffin et maître Hamamouche administrateur judiciaire, à solliciter du c i c à Cergy un concours bancaire en une Ligne d escompte d un montant de 500 000 F ainsi qu un encours loi Dailly d un montant de 500 000 F nécessaire à la poursuite de l activité de cette entreprise

06 juillet 1992

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 06 Juillet 1992 N° 473/92 - Cessation des paiements en date du 30 Juin 1992 - Juge cré. Monsieur Autran - Représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise - Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

03 juillet 1992

• Déclaration de cessation des paiements le 03 Juillet 1992 Au greffe de Pontoise