TOMA SA

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.

23 décembre 1991

• Clôture DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 25.11.1991 A COMPTER DU 25.11.91 PAYS D'AUGE DU 27.12.1991

08 juin 1978

• SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28.03.1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS A L'ENCONTRE DES STES FAISANT PARTIE DU GROUPE GERARD MUREAU A SAVOIR - L'ENTRE- PRISE PERSONNELLE GERARD MUREAU, LA SA GERARD MUREAU, LA SARL SABA LA SA GGM ET A ETENDU LA LIQUIDATION DES BIENS A LA SA TOMA JUGE COMMISSAIRE : MR LAUDOU ET A DECLARE GERARD MUREAU PERSONNEL- LEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET SOLIDAIRE DE LA TOTALITE DES DETTES DES TES EN ENTREPRISES PRECITEES. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.03.1978. SYNDIC : ME ROSSI ST GEORGES LES GROSEILLERS. A COMPTER DU 28/03/78

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR