TMF 12

14 février 1996

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

26 janvier 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25 01 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Misrachi , nom du liquidateur : Me Segui

10 juin 1994

• Jugement du 09 06 1994 Prononçant la liquidation judiciaire n° 94j440 Juge-cre. M Misrachi - juge suppléant : m clerc Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

06 mai 1994

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 09 06 1994 Jugement du 05 05 1994 sur saisine d'office N° 94j440 Cessation des paiements en date du 05 11 1992 Juge cré M Misrachi - juge suppléant : m clerc Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil