TLD

14 décembre 1999

• EN DATE DU 14/12/1999, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 14/12/1999

19 septembre 1994

• EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1994, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE T.L.D. CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR COSSON MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE DI MARTINO MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/07/94 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 19/09/94

18 juillet 1994

• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 18/07/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME M. COSSON DANIEL COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO DT AU MANS, 8, RUE DES JACOBINS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 18/07/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 18/07/94

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR