TISSAGE CATTIN SA

19 avril 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 04 1993 LE TC DE BOURGOIN-JALLIEU PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ; LIQUIDATEUR : MAITREBERMOND 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 A BOURGOIN-JALLIEU ; POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU AU 16 04 1993 AU SOIR

31 mars 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1993 LE T C DE BOURGOIN JALLIEU A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE FIXE LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER MARS 1992, JUGE COMMISSAIRE MR VIGNAL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR BONNET, REPESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BERMOND 14 RUE EDOUARD HERRIOT A BOURGOIN JALLIEU(38300), ADMINISTRATEUR MAITRE BARBEY 14 RUE DOMINIQUE VILLARS A GRENOBLE (38000) AVEC MISSION D'ASSISTER LA STE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 19 AVRIL 1993

NC

• DM du 06/05/93 : 7 - JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE en date du 22/03/93 prononcé par le Tribunal de Commerce de BOURGOIN JALLIEU Poursuite d'activité autorisée jusqu'au 19/04/93 Juge-Commissaire Titulaire : M. VIGNAL Juge-Commissaire Suppléant : M. BONNET Représentant des créanciers : Maître BERMOND 14, av. Edouard Herriot 38300 BOURGOIN JALLIEU Administrateur : Maître BARBEY 14, rue Dominique Villars 38000 GRENOBLE avec pour mission d'assister la société pour tous les actes concernant la gestion de l'entreprise Cessation des paiements : 1er Mars 1992 DM du 07/06/93 : 5 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE en date du 13/04/1993 Prononcé par le Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGOIN JALLIEU Poursuite d'activité autorisée jusqu'au 16/04/1993 au soir Liquidateur : Me BERMOND - 14 rue Edouard Herriot 38300 BOURGOIN JALLIEU DM du 13/12/94 : Cessation d'activité à compter du 06/05/1993 - Vente du fonds à SFATE ET GABIER