TINEL TP

31 décembre 1998

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 18/12/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 01/01/99 MAITRE JEAN-JACQUES BONDROIT DEMEURANT 22/24 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59000 LILLE EN REMPLACEMENT DE MAITRE PIERRE DARROUSEZ A COMPTER DU 18/12/98

08 mars 1996

• FIN D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT SIS 1 ROUTE DE MIRVILLE 76210 BOLBEC ET VENTE D'ELEMENTS D'ACTIF A LA SNC TRAVAUX PUBLICS TINEL LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE A COMPTER DU 01/12/95

18 juillet 1995

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 JUILLET 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 07/07/95 JUGE-COMMISSAIRE MR CROQUET JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT MR SAILLY REPRESENTANT DES CREANCIERS ME SOINNE 5/7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP DARROUSEZ BONDROIT 22/24 AVENUE DU PEUPLE BELGE A LILLE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION

03 mars 1995

• FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR LA SA TINEL ET ACHAT DU FONDS SIS 1 ROUTE DE MIRVILLE 76210 BOLBEC A LA SA TINEL (RCS LE HAVRE B 352 907 380/ 90 B 12 MODIFICATION DU 27/12/1994) AU PRIX STIPULE DE 500 000 FRS DISPENSE D'INSERTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 B 5 DU DECRET DU 30/05/1984 A COMPTER DU 25/11/1994

29 novembre 1994

• PRISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS SIS 1 ROUTE DE MIRVILLE 76210 BOLBEC LOCATAIRE-GERANT : TINEL SA (RCS LE HAVRE B 352 907 380 / 90 B 12 MOFICIATION DU 07/11/1994) A COMPTER DU 01/06/1994 JUSQU'AU 31/12/1994 NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION JOURNAL : LIBERTE-DIMANCHE DU 23/10/1994

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR