THOLA

Annonce JAL - Autorisation administrative

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Préfecture Direction de la citoyennete et de la légalité Bureau de la réglementation et des élections Toulouse, le 29 novembre 2019 EXTRAIT DUN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 29 novembre 2019, La commission départementale daménagement commercial de la Haute-Garonne a émis un avis favorable, à lunanimité, à la demande de permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale présentée par la SCI THOLA (12 rue Jean Baptiste Charcot 11400 CASTELNAUDARY) enregistrée en mairie de Revel le 13 juin 2019 sous le n° 031 451 19 R0031, pour lextension de 2 409 m2 du Bricomarché, par la création dun Bati Drive (Route de Castelnaudary 31250 REVEL), visant à atteindre une surface de vente finale de 4 822 m2. Pour le Préfet, Président de la Commission départementale daménagement commercial, et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de lurbanisme et de laménagement commercial Signé Cécile LENGLET Cet avis peut faire lobjet dun recours préalable devant la commission nationale daménagement commercial (Direction Générale des Entreprises Teledoc 121 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai dun mois dans les conditions fixées à larticle R.752-30 et suivants du Code de commerce. A peine dirrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé. 105923

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307198 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Préfecture Direction de la citoyenneté et de la legalité Bureau de la réglementation et des élections EXTRAIT DUN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 29 novembre 2019, la commission départementale daménagement commercial de la Haute-Garonne a émis un avis favorable, à lunanimité, à la demande de permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale présentée par la SCI THOLA (12 rue Jean Baptiste Charcot 11400 CASTELNAUDARY) enregistrée en mairie de Revel le 13 juin 2019 sous le n° 031 451 19 R0031, Pour lextension de 2 409 m² du Bricomarché, par la création dun Bati Drive (Route de Castelnaudary 31250 REVEL), visant à atteindre une surface de vente finale de 4 822 m². Pour le Préfet, Président de la Commission départementale daménagement commercial, et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de lurbanisme et de laménagement commercial Signé, Cécile LENGLET Cet avis peut faire lobjet dun recours préalable devant la commission nationale daménagement commercial (Direction Générale des Entreprises Teledoc 121 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai dun mois dans les conditions fixées à larticle R.752-30 et suivants du Code de commerce. A peine dirrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

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