THENA

Annonce BODACC - Mise en activité de la société, modification survenue sur la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité [1000 EUR]

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte authentique en date du 13/12/2024 il a éte constitué une SCI dénommée : THENA. Siège social : 23 avenue du Cimetière 31500 TOULOUSE Capital : 1000 Objet Social : La Société a pour objet social : - lacquisition, y compris en usufruit ou en nue-propriété ou en jouissance, En direct ou par crédit-bail, la restauration, ladministration, la construction, laffectation en copropriété sil y a lieu, la mise en valeur de toute manière même par lédification de toutes augmentations et constructions nouvelles, la détention, la gestion, la prise à bail, la conservation et lexploitation par bail ou autrement, la mise à disposition gratuite, permanente ou ponctuelle, à ses associés, de tout ou partie de tous immeubles, parties dimmeubles ou leurs accessoires, bâtis ou non bâtis, de tous biens et droits représentatifs de tels immeubles ; - les actes de disposition ayant le caractère civil, tels que la vente ou lapport en société, lemprunt, la mise en garantie de tout ou partie des biens dont la société est propriétaire, en pleine propriété, en usufruit ou nue-propriété. - et généralement toutes opérations mobilières, immobilières ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, sans que ces opérations puissent être considérées comme un acte de commerce et ne portent en conséquence atteinte au caractère civil de la société. Pour réaliser cet objet ou pour en faciliter la réalisation, la société peut recourir en tous lieux à tous actes et opérations notamment faire tous emprunts, constituer hypothèques ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux dès lors que ces actes et opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet. Gérance : M. HAMONIER Philippe demeurant 3 chemin Montauriol Souleilla de Gaget - La Bourdette 31280 MONS Clauses dagrément et cession de parts : CESSION DES PARTS La cession des parts sopère par un acte. Entre époux, cette cession doit être effectuée par acte notarié ou sous signature privée enregistré. Conformément à larticle 1690 du Code Civil, pour être opposable à la Société la cession doit être signifiée à la Société par acte dhuissier de justice ou acceptée par la gérance par acte authentique, le tout aux frais du cessionnaire. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publication sous forme dun dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de lacte de cession sil est notarié, ou de deux originaux sil est sous signature privée. AGREMENT 13.1 CESSIONS ET TRANSMISSIONS SOUMISES À AGRÉMENT Entre associés les parts sont librement cessibles et transmissibles. Il en est de même lorsque la cession ou la transmission intervient au profit dun descendant dun associé. Dans tous les autres cas, quelles que soient la cause et la nature de la mutation, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris lorsquelle intervient au profit du conjoint dun associé ou dun ascendant un agrément est nécessaire. 13.2 PROCÉDURE DAGRÉMENT Lagrément est donné par le ou les gérants statutaires ci-dessous nommés, sauf dans le cas visé au 13.2.4 ci-après. 13.2.1 Mutation à titre onéreux Le cédant doit notifier, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par exploit dhuissier, son projet de cession à la Société, avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre des parts dont la cession est projetée et leur prix. 13.2.2 Mutation à titre gratuit En cas de mutation à titre gratuit (donation ou décès dun associé), le donataire, légataire ou héritier, sil est soumis à agrément, doit notifier dans les mêmes formes à la Société, soit le projet dacte de donation comportant lévaluation des parts, soit le projet de certificat de propriété des parts établi après le décès de lassocié, comportant également lévaluation des parts. 13.2.3 Dispositions communes Si la gérance envisage de refuser lagrément, elle doit au préalable, par lettre recommandée, adressée dans le mois de la réception de la notification mentionnée au a) et b) ci-dessus, aviser les associés de la cession ou transmission projetée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code Civil et celles du présent article. Les associés peuvent alors exprimer leur volonté dacquérir dans les deux mois de cet avis à condition que les offres portent sur lensemble des parts offertes. Lorsquil y a plusieurs acquéreurs les parts offertes sont réparties entre eux à proportion de celles quils détiennent. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à lunanimité des autres associés. Elle peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés ou loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant dans les quatre mois qui suivent la notification du projet de cession de transmission Faute de réponse au cédant dans ce délai de quatre mois, lagrément est réputé accordé et la cession ou transmission envisagée peut avoir lieu. En cas de refus dagrément, si la société, les autres associés, ou le tiers désigné, nont pas effectivement procédé au rachat dans les huit mois de la première notification visée au a) ou b), lagrément sera également réputé accordé. Les dispositions du présent article sappliquent dans les mêmes conditions aux droits démembrés faisant lobjet dune mutation, à quelque titre que ce soit. Toutes les demandes ou notifications ont lieu par ministère dhuissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi de la date. 13.2.4 Dispositions particulières Si le ou les gérants statutaires ci-après nommés ne sont plus en fonction, lagrément est donné par les associés statuant dans les conditions de « Majorité Qualifiée » visée ci-après. Les conditions de notifications à la société sont alors celles fixées par les lois et décrets en vigueur. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE