TERRASSEMENT ANALYSE FAISABILITE

24 mai 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

08 février 2017

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par Jugement du 03/02/2017, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18. Date d'effet : 03/02/2017

13 août 2015

• Par jugement en date du 04/08/2015 le Tribunal de Commerce de Dieppe a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire liquidateur : Maître Philippe LEBLAY 46 Rampe Beauvoisine 76000 ROUEN date de cessation des paiements : 31/07/2015

06 août 2015

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du 04/08/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN Date de cessation des paiements : 31/07/2015 Date d'effet : 04/08/2015

12 septembre 2012

• Radiation du RCS le 12/09/2012 avec effet au 01/05/2012 Cessation complète d'activité dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe Transfert du siège social et du principal établissement dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce du Mans

17 mai 2011

• Adoption d'un plan de redressement Jugement du 13/05/2011, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'adoption du plan de redressement par continuation pour une durée de sept ans, Commissaire à l'exécution du plan : Maître Philippe LEBLAY, 46, RAMPE BEAUVOISINE 76000 ROUEN Date d'effet : 13/05/2011

19 octobre 2010

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 15/10/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 15/10/2010

20 avril 2010

• Jugement du 16/04/2010 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe à six mois , la période d'observation. Mandataire Judiciaire : Maître Philippe Leblay - 46 Rampe Beauvoisine - 76000 Rouen. Date de cessation des paiements : 09/04/2010.

28 janvier 2010

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/11/2009

NC

• Dépôt de constitution : Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe le 19/03/2004 sous le numéro A178 publication : les Affiches de Normandie du 28/01/2004 dépôt de transfert : Greffe du Tribunal de Commerce de Le Mans le 04/09/2012 sous le numéro A3625 28/01/2010 : décision de non dissolution de la société après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/11/2009 20/04/2010 : Jugement du 16/04/2010 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire fixe à six mois la période d'observation Mandataire judiciaire : Maître Philippe LEBLAY 46 Rampe Beauvoisine 76000 ROUEN Date de cessation des paiements : 09/04/2010 19/10/2010 : Prolongement de la période d'observation RJ Jugement du 15/10/2010 le Tribunal de Commerce de Dieppe a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 15/10/2010 17/05/2011 : Adoption d'un plan de redressement jugement du 13/05/2011 le Tribunal de Commerce de Dieppe a prononcé l'adoption du plan de redressement par continuation pour une durée de sept ans Commissaire à l'exécution du plan : Maître LEBLAY 46 rampe Beauvoisine 76000 ROUEN date d'effet : 13/05/2011