TELMAT INFORMATIQUE

12 août 2021

• Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de COLMAR ayant en date du 18/05/2021, prononcé la clôture des opérations du plan de cession de l'EURL TELMAT INFORMATIQUE.

1 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

17 juillet 1997

• Modification autre MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE (VENTE DES ELEMENTS D'ACTIFS DE FONDS DE COMMERCE - BENEF. SA TELMAT INDUSTRIES - RTE D'ISSENHEIM A SOULTZ ( RCS COLMAR B 412 369 423) A COMPTER DU 05/05/97

NC

• JUGEMENT T.G.I. COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 13 FEVRIER 1997 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ------------------------- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/02/97 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR OBRECHT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME THURIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HARQUET ADMINISTRATEUR : ME MULHAUPT AUDIENCE DE RENVOI : 20 MAI 1997 A 9 H 30 MN. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1997, LE JUGE COMMISSAIRE, MR OBRECHT, A: - AUTORISE LA SOCIETE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ME MUL- HAUPT, A SE FAIRE ACCORDER PAR LA BANQUE POPULAIRE A MULHOUSE LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE D'AVANCES SUR CESSIONS DAILLY D'UN MONTANT DE 9500000 F (NEUF MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40-3È DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE L'ORDONNANCE. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1997, LE JUGE COMMISSAIRE, MR OBRECHT, A : - AUTORISE LA SOCIETE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ME MULHAUPT, A SE FAIRE ACCORDER PAR LA STE FRANCAISE DE FACTORING A STRAS- BOURG, LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE D'AFFACTURAGE DE 4,5 MILLIONS DE FRANCS (QUATRE MILLIONS ET DEMI DE FRANCS) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40-3È DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE L'ORDONNANCE. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 MARS 1997, LE JUGE-COMMISSAIRE, MR OBRECHT, A : - AUTORISE LA SOCIETE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ME MULHAUPT, A SE FAIRE ACCORDER PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PME A MAISONS ALFORT LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE D'AVANCES SUR CESSIONS DAILLY DE 3,5 MILLIONS DE FRANCS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40-3È DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE L'ORDONNANCE. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 8 AVRIL 1997, LE JUGE COMMISSAIRE, MR OBRECHT, A : - AUTORISE L'EURL TELMAT INFORMATIQUE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDI- CIAIRE, ME MULHAUPT, A SE FAIRE ACCORDER PAR LA SOGENAL A MULHOUSE LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE LOI DAILLY D'UN MONTANT DE 2 000 000 F, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40-3È DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE L'ORDONNANCE. --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT T.G.I. COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 29 AVRIL 1997 : PLAN DE CESSION ----------------- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/02/97 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR OBRECHT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME THURIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MULHAUPT --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION ------------------------------------ PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1997, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A : - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AUX CONDITIONS DEVELOPPEES DANS L'OFFRE PRESENTEE LE 14/04/97 PAR LA SN TELMAT A COMPTER ET AUX CONDI- TIONS Y APPORTEES PAR COURRIER DU 28/04/97 AU PROFIT DE LA STE TELMAT INDUSTRIE A CREER AU CAPITAL DE 1.561.000 F - NOMME ME MULHAUPT, 4, PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALTIE DE COMMISSAI- RE A L'EXECUTION DU PLAN. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 26 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 963 674.45 EUR