TECTA SA

16 mai 2003

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.05.2003, LE T.C. DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF - Date d'effet : 16/05/2003

6 juillet 2001

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2001, LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE SYNDIC : MAITRE BERNARD BRUNET BEAUMEL - 13 RUE SADI CARNOT - 13200 ARLES EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER Date d'effet : 06/07/2001

10 février 1992

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.1992, A ETE CONFIRME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PAUL ARLAUD

10 septembre 1990

• ANCIEN SYNDIC : MAITRE AIMEE BURGER,33 RUE DE LA REPUBLIQUE- 13200 ARLES S/ RHONE ; NOUVEAU SYNDIC: MAITRE JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES /RHONE . A COMPTER DU 6 JUILLET 1990 -------

21 mai 1988

• SUIVANT JUGT DU 2O.05.01988,LE TC DETARASCON A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 20/05/88

23 novembre 1985

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 SEPTEMBRE 1983 A COMPTER DU 15/11/85

6 avril 1985

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 28 MARS 1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS - SYNDIC : MAITRE AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 29/03/85

28 mars 1985

• PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 28 MARS 1985 A COMPTER DU 28/03/85

NC

• No758 DU 18.07.1984 : ENSUITE DE LA FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SARL MIDITOIT (RCS TARASCON B 317 857 449),LE CAPITAL SOCIAL EST PORTE A LA SOMME DE 595;588 FRANCS A COMPTER DU 2 AOUT 1983 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 595 588.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 90 796.81 EUR