TECHNIC A

09 décembre 1992

• Jugement du 21-02-1992, le tribunal de commerce de Paris prononcé l'ouverture de Resressement judiciaire sur résolution du plan de redressement et la conversion en liquidation judiciaire, nomme me Boinot, juge commissaire et me Muneaux, 22 Bd de Lattre de tassigny 86 Poitiers, représentant des créanciers, (déclaration de cessation des paiements reçue le 21-02-1992)
• Par jugement en date du 18-11-1991 , Le tribunal de commerce de Paris Arrête le plan de redressement par continuation de l'entreprise et nomme Me Munaux Bernard, 22 Bd de Lattre de Tassogny 86000 Poitiers Commissaire à l'exécution du plan.

04 juin 1991

• Par jugement en date du 08-04-1991, le tribunal de commerce de Poitiers prononcé l'ouverture du redressement judiciaire fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27-03-1991 et nomme me Munaux 32 Bd de Lattre de tassigny Poitiers (86) en qualité de représentant des créanciers et me Montier, 63 ave Chasseigne Poitiers (86), en qualité d'administrateur

NC

• MODIFICATION DU 27 MAI 1991 : MENTION D'OFFICE SAN S TAXE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 8/4/1991 LE TRI BUNAL DE COMMERCE DE POITIERS A PRONONCE LE REDRES SEMENT JUDICIAIRE DE LA STE TECHNIC A DATE DE CESS ATION DES PAIEMENTS : 27/3/1991 JUGE COMMISSAIRE : M. BOINOT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MUNAUX 22 BD DE LATTRE DE TASSIGNY A POITIERS ADMINISTRA TEUR : ME MONTIER 63 BD CHASSEIGNE A POITIERS ---- -- MODIFICATION DU 1ER AVRIL 1992 : MENTION D'OFFI CE SANS TAXE, SUIVANT JUGEMENT RENUD LE 18.11.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS A ARRETE LE P LAN DE REDRESSEMENT DE LA STE TECHNIC A ME MUNAUX, 22 BD DE LATTRE DE TASSIGNY A POITIERS A ETE NOMM E COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN. ----- MODI FICATION DU 2 AVRIL 1992 : MENTION D'OFFICE SANS T AXE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21.02.1992 LE TRIBU NAL DE COMMERCE DE POITIERS A PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA CONVER- SION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE TECHNIC A JUGE COMMISSAIRE : M. BOINOT LIQUIDATEUR : ME MUNAUX, 22 BD DE LATTR E DE TASSIGNY A POITIERS.