TECAPE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

17 mars 1986

• Historique : - CONSTITUTION : DEPOT TC DE PARIS LE 29.04.81. PUBLICATION : GAZETTE DU PALAIS DU 17.0 4.81. - TRANSFERT DE PIERREFITTE (93), (TC DE PARI S 81 B 04549). PUBLICATION DU TRANSFERT : PICARDIE LA GAZETTE DU 18.02.1986.

NC

• - Jugement du 17 octobre 1989 : ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire (Régime général). Administrateur : Me DELABY Dominique 1 rue Angrand Leprince 60000 BEAUVAIS, avec pour mission d'assister la société débitrice dans tous les actes de gestion et de dispositions. Représentant des créanciers : Me LEBLANC, 105 rue Henri Pauquet à CREIL. Juge-commissaire : Mr BLAIN Robert date provisoire cessation paiements : 17/10/89 - par ordonnance du 14.11.1989, Mr le Juge- commissaire a autorisé les concours bancaires au profit de la TECAPE avec la BNP sous la forme suivante : - Possibilite de loi Dailly à hauteur de cinq millions. - Montage de crédit documen- taire provisionné à hauteur d'un million. - Jugement du 19 decembre 1989 : arret du plan de redressement de cession de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Me Dominique DELABY, 1 rue Angrand Leprince à BEAUVAIS. Juge-commissaire : Mr BLAIN Robert