TCEM BAT

23 novembre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23/11/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mme Joëlle Cartron , nom du liquidateur : Me Canet

15 octobre 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/10/2010 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2010J00699 désigne liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , juge commissaire Mme Joëlle Cartron , juge commissaire suppléant M. Jean-Pierre Bugnon, Juge

20 septembre 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 20/09/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J00699 , date de cessation des paiements le 20/03/2009 désigne Juge Commissaire Mme Joëlle Cartron , Juge Commissaire suppléant M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 21/03/2011 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

02 juin 2010

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

08 décembre 2009

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, FIN DE DOMICILIATION A L ESPACE GODARD