TBIE

04 avril 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

06 septembre 2017

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

19 juillet 2017

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

12 juillet 2017

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales lié à l'exercice d'une activité artisanale sans inscription au Répertoire des métiers

19 juin 2017

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.