TAZMANY

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 01/09/2025 il a éte constitué une SCI dénommée: TAZMANY Siège social : 16 rue de lHôtel de Ville 92400 COURBEVOIE Capital : 100 Objet : Location de logements Gérant : M. LECAT Ludovick, 16 rue de lHôtel de Ville 92400 COURBEVOIE Cession des parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ainsi quau profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société quavec le consentement de lensemble des associés, Statuant selon les formes prévues par larticle 17.1.1 pour les décisions extraordinaires.Le projet de Cession doit obligatoirement comporter le nombre de parts cédées, les nom, prénom(s), nationalité, profession et domicile du cessionnaire, ainsi que le prix de Cession.Lassemblée des associés statue dans un délai dun mois suivant la notification à la Société du projet de Cession, à linitiative de la gérance.En cas de refus dagrément, les associés disposent dune faculté de rachat à proportion du nombre de parts sociales quil détenait au jour de la notification du projet de Cession. Lorsque plusieurs associés veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire, à une réduction de leur demande tenant compte du droit de chacun dacquérir à proportion du nombre de parts quil détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par lensemble des acheteurs. Sil reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande na pas été entièrement servie.Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut soit procéder au rachat des parts en vue de leur annulation, soit les faire acquérir par un tiers agréé à lunanimité des associés.La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société.La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou tout autre moyen équivalent, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.Les frais de lexpertise sont à la charge de la partie qui la demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix dachat ou de rachat est payé au comptant.Toutes les dispositions qui précèdent sappliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet de Cession et de conserver ses parts, à condition que la renonciation soit signifiée à la Société avant lexpiration dun délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à lalinéa précédent, y compris le cas échéant, le prix déterminé par expertise.Dans tous les cas où les parts sont acquises, soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées par la Société, si le cédant refuse de signer lacte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régularisée doffice par la gérance, spécialement habilitée, qui signera en ses lieu et place lacte de cession. A cet acte, qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives.Si aucune offre dachat ou de rachat na été faite au cédant dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la Cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce au projet initial de Cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Ces dispositions sont applicables au cas où la Société a notifié le refus dagrément comme au cas où elle aurait omis de le faire. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de NANTERRE