T.E.M.2

12 septembre 2018

• Fin de la procédure

20 janvier 1989

• MENTION D'OFFICE, LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1989 RECTIFIE LE JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/88 ET PROROGE LA MISSION DE ME CHAVAUX ET LE MOUX ADMINISTRATEURS, DE 6 MOIS A L'EGARD DE : TEM/2 231 ROUTE NATIONALE 20 45770 SARAN M. ARMAND-PREVOST JUGE-COMMISSAIRE M. HEIMANN JUGE-SUPPLEANT ME CHAVAUX, 119 RUE VIEILLE DU TEMPLE PARIS ASSISTE DE ME LE MOUX, 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE PARIS ADMINISTRATEURS ME JOSSE 4 RUE DU MARCHE ST HONORE PARIS ASSISTE DE ME BELHASSEN 144 RUE DE RIVOLI PARIS REPRESENTANTS DES CREANCIERS JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PARIS. A COMPTER DU 09/01/89

NC

• MODIFICATION N[ 1438 DU 12 AVRIL 1988 : MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 7 MARS 1988, LE TRIBUNAL ETEND LA PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 1ER FEVRIER 1988 A L'ENCONTRE DE LA SA PLEIN POT AUX DOUZE SOCIETES FILIALES SUIVANTES : APA - SDDA - CEFA - STATION SILENCE - POT MPA - AUTO POT - TB ECHAPPEMENT - TEM - TEM/2 - TEM/3 - TEM/4 - TEM/5. SA PLEIN POT, 17 RUE DE CHATEAUBRIAND 75008 PARIS, SIEGE ADMINISTRATIF 166 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92000 NANTERRE. MAINTIENT M. ARMAND-PREVOST JUGE-COMMISSAIRE, ME HEIMANN, JUGE-SUPPLEANT, MAITRE CHAVAUX, 119 RUE VIEILLE DU TEMPLE 75003 PARIS, ASSISTE DE MAITRE LE MOUX, 16 RUE DE L'EPEE 75005 PARIS, ADMINISTRATEURS : MAITRE JOSSE, 4 RUE DU MARCHE ST HONORE 75001 PARIS. ASSISTE DE MAITRE BELHASSEN, 144 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS REPRESENTANTS DES CREANCIERS. MODIFICATION N[ 2178 DU 30 MAI 1988 : MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18 AVRIL 1988, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA PLEIN POT ET SES DOUZE FILIALES A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE. ORDONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, LA CESSION DE L'ENSEMBLE DES BAUX ET DES CONTRATS DE FOURNITURE. DESIGNE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE COMME TENUE D'EXECUTER LE PLAN LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 4 ANS, ET 1 MOIS, DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME CHAVAUX, 119 RUE VIEILLE DU TEMPLE 75003 PARIS ET DE ME LE MOUX, 16 RUE DE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. MAINTIENT ME CHAVAUX ET ME LE MOUX, ADMINISTRATEURS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS. MAINTIENT ME JOSSE, 45 RUE DU MARCHE ST HONORE 75001 PARIS, ET ME BELHASSEN 144 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR